Accident de la circulation en France

Votre situation

Vous êtes un proche d’une victime décédée suite à un accident qui implique autre chose qu’un véhicule terrestre à moteur (piéton, vélo, animal, etc.) et dont l'auteur n’a pas été identifié. Il n’existe pas de dommage matériel.

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Les conditions de votre indemnisation

L’accident dont votre proche a été victime doit s’être produit dans un lieu ouvert à la circulation publique (donc en dehors de lieux privés), soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’accident doit avoir été provoqué par une personne ou un animal non identifié (domestique ou sauvage dont l’espèce ne peut être déterminée).

Votre proche décédé ne doit être ni l’auteur de l’accident, ni le propriétaire de l’animal ou de la chose ou la personne qui en a la garde, ou celle dont la responsabilité peut être engagée, ni le conjoint, l'ascendant ou le descendant de toutes ces personnes.

Vous devez être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français.

Les documents à fournir

• le formulaire de demande d’indemnisation,
• la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
• la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
• la facture des frais d’obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux,
• le livret de famille, l’acte notarié, pour les ayants droit, ou tout document justifiant du lien de parenté avec la personne décédée,
• les justificatifs du préjudice économique subi.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie.