Accident de la circulation en France

Votre situation

Vous avez été blessé lors d’un accident de la circulation qui implique autre chose qu’un véhicule terrestre à moteur (piéton, vélo, animal, etc.) et dont l’auteur n’a pas été identifié. Vous avez également subi des dommages matériels.

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Les conditions de votre indemnisation

Attention, lisez attentivement les lignes qui suivent.

L’accident dont vous êtes victime doit s’être produit dans un lieu ouvert à la circulation publique (donc en dehors de lieux privés), soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’accident doit avoir été provoqué par une personne ou un animal non identifié (domestique ou sauvage dont l’espèce ne peut être déterminée).

Vous ne devez être ni l’auteur de l’accident, ni le propriétaire de l’animal ou de la chose ou la personne qui en a la garde ou celle dont la responsabilité peut être engagée, ni le conjoint, l'ascendant ou le descendant de toutes ces personnes.

Vous devez être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français.

Attention, vous ne pourrez obtenir une indemnisation de vos dommages matériels que si, dans l’accident, vous ou une autre personne avez subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel définitif d’au moins 10 % ou si une personne est décédée.

Les documents à fournir

• le formulaire de demande d’indemnisation,
• la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
• la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages.

Si les conséquences de l’accident vous ouvrent droit à indemnisation pour les dommages matériels :

• tout document présentant une évaluation du montant des dommages matériels : rapport d’expertise ou facture acquittée,
• contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie.