Accident de la circulation en France

Votre situation

Vous êtes victime d’un accident de la circulation qui implique autre chose qu’un véhicule terrestre à moteur (piéton, vélo, animal, etc.) et dont l’auteur a été identifié. Votre préjudice est uniquement matériel.

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Les conditions de votre indemnisation

L’accident dont vous êtes victimes doit s’être produit dans un lieu ouvert à la circulation publique (donc en dehors de lieux privés), soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’accident doit avoir été provoqué par une personne ou un animal identifié (domestique ou sauvage dont l’espèce peut être déterminée) sans qu’il y ait possibilité d’intervention d’un assureur.

Vous ne devez être ni l’auteur de l’accident, ni le propriétaire de l’animal ou de la chose ou la personne qui en a la garde ou celle dont la responsabilité peut être engagée, ni le conjoint, l'ascendant ou le descendant de toutes ces personnes.

Vous devez être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français.

Les documents à fournir

• le formulaire de demande d’indemnisation,
• la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
• la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
• tout document présentant une évaluation du montant des dommages : rapport d’expertise ou facture acquittée,
• le contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Vous avez un an au maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.