• Accident de circulation en France
• Accident de chasse
• Accident de circulation à l'international

Le Fonds de Garantie indemnise les préjudices corporels liés aux accidents de chasse lorsque les accidents sont causés par :

• des personnes en action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles, et qui ne sont pas assuréesPar non-assurance, on entend les cas où il y a une absence totale d’assurance (pas de contrat souscrit pour l’activité de chasse) et ceux où le contrat souscrit n’est plus en cours de validité., ou garanties au moment des faits Le chasseur peut également être confronté à une situation de non garantie soit parce que son assureur invoque la nullité du contrat soit parce que le contrat d’assurance a été suspendu. ou bien encore quand l’auteur n’a pas été identifié On dit qu’il y a non-identification lorsque l’identité de la personne civilement responsable de l’accident ne peut pas être établie ou lorsque parmi les chasseurs on ne peut identifier celui qui en est à l’origine.,
• des animaux domestiques dont le propriétaire est en action de chasse, n’est pas assuré, ou pas garanti, ou qu’il n’est pas identifié,
• des animaux sauvages lors d’une battue.