Fonds de Garantie

Conseil d'administration du FGTI du 27 mars 2017

Retrouvez le communiqué de presse

Attentat de Londres : Le Fonds de Garantie solidaire

Le Fonds de Garantie fait part de sa profonde émotion après l’attentat survenu le mercredi 22 mars à Londres. Il exprime toute sa solidarité à l’ensemble des victimes et assure de son soutien les jeunes victimes françaises et leurs familles concernées par cette attaque terroriste. Il se tient à la disposition des victimes et de leurs proches. 

Convention cadre FGTI - Etat

Le FGTI et l'Etat s'engagent à travers une convention cadre qui précise la mission de service public du Fonds de Garantie et conforte ses statuts et ses misssions. >Retrouvez le texte intégral de la convention

Arrêté du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Le présent arrêté approuve la mise à jour des statuts du FGTI visant à l'amélioration du fonctionnement de son conseil d'administration.

>Téléchargez les statuts

Signature de la convention cadre entre l'Etat et le FGTI

Juliette Méadel, Secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes et Julien Rencki, Directeur général du Fonds de Garantie, ont signé ce jeudi 16 mars 2017 la convention cadre entre l'Etat et le FGTI. Cette convention consacre la mission de service public du FGTI et son engagement avec le soutien de l'Etat, au service des victimes.

>Téléchargez le communiqué

Victimes de MULTIDISCOUNT : remplissez le formulaire d'aide au recouvrement spécifique

Par son jugement du 6 juillet 2016, le Tribunal Correctionnel de Paris a alloué des indemnités aux victimes de la société Multidiscount.

Le dernier rapport d'activité du Fonds de Garantie est sorti.

>Téléchargez le rapport d'activité 2015-2016

Communiqué de presse du FGTI :
Mise en place d'un groupe de travail sur l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme.

> téléchargez le communiqué de presse

Communiqué de presse du FGTI :
le point sur la prise en charge des victimes de l'attentat de Nice.

 >Téléchargez le communiqué de presse

Communiqué du FGAO : liquidation de la société d'assurance Enterprise Insurance Company (EIC)
>téléchargez le communiqué

Communication by FGAO : liquidation of the insurance company Enterprise Insurance Company (EIC)
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L'expertise médicale : un moment clef du processus d'indemnisation assorti de garanties fortes pour les victimes.

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Attentat de Nice, communiqué de presse du FGTI à la suite du conseil d'admnistration du 9 septembre.

>Téléchargez le communiqué

30 ANS AUX COTES DES VICTIMES DU TERRORISME

 

Grâce à la mobilisation de l’association SOS Attentats fondée par Françoise Rudetzki, la loi du 9 septembre 1986 a créé le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et posé le principe d’une réparation intégrale fondée sur un devoir de solidarité nationale et financée par une contribution sur les contrats d’assurances de biens.

Communiqué de presse :

Renouvellement des instances du FGAO.
>Téléchargez le communiqué de presse.

 

PROTHESES PIP : CERTAINES PARTIES CIVILES PEUVENT SAISIR LE SARVI A COMPTER DU 9 JUILLET 2016

L’arrêt rendu le 2 mai 2016 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence est définitif à l’égard de Mme Hannelore FONT.

Seules les parties civiles ayant obtenu la condamnation de Mme FONT à leur payer des dommages et intérêts peuvent saisir le SARVI.