Fonds de Garantie

Le FGTI nomme un médiateur pour les victimes de terrorisme et d'infractions

Le FGTI met en place un Médiateur indépendant, à qui toute victime, en particulier en matière de terrorisme, pourra s’adresser si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Cette mesure constitue l’un des engagements forts pris par le FGTI dans le cadre de la convention signée avec l’Etat pour améliorer la qualité du service rendu aux victimes.

>Téléchargez la charte du médiateur

>Téléchargez le formulaire de saisine du médiateur du FGTI

Victimes de ATLANTIQUE DEMEURES : remplissez le formulaire d'aide au recouvrement spécifique

Le FGTI publie un guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

Dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité de service rendue aux victimes, le FGTI publie un guide de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Il permet aux victimes de s'informer en toute transparence sur les conditions, les procédures et les délais de l'indemnisation. >Téléchargez le guide

Conseil d'administration du FGTI du 27 mars 2017

Retrouvez le communiqué de presse

Attentat de Londres : Le Fonds de Garantie solidaire

Le Fonds de Garantie fait part de sa profonde émotion après l’attentat survenu le mercredi 22 mars à Londres. Il exprime toute sa solidarité à l’ensemble des victimes et assure de son soutien les jeunes victimes françaises et leurs familles concernées par cette attaque terroriste. Il se tient à la disposition des victimes et de leurs proches. 

Convention cadre FGTI - Etat

Le FGTI et l'Etat s'engagent à travers une convention cadre qui précise la mission de service public du Fonds de Garantie et conforte ses statuts et ses misssions. >Retrouvez le texte intégral de la convention

Arrêté du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Le présent arrêté approuve la mise à jour des statuts du FGTI visant à l'amélioration du fonctionnement de son conseil d'administration.

>Téléchargez les statuts

Signature de la convention cadre entre l'Etat et le FGTI

Juliette Méadel, Secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes et Julien Rencki, Directeur général du Fonds de Garantie, ont signé ce jeudi 16 mars 2017 la convention cadre entre l'Etat et le FGTI. Cette convention consacre la mission de service public du FGTI et son engagement avec le soutien de l'Etat, au service des victimes.

>Téléchargez le communiqué

Victimes de MULTIDISCOUNT : remplissez le formulaire d'aide au recouvrement spécifique

Par son jugement du 6 juillet 2016, le Tribunal Correctionnel de Paris a alloué des indemnités aux victimes de la société Multidiscount.

Le dernier rapport d'activité du Fonds de Garantie est sorti.

>Téléchargez le rapport d'activité 2015-2016

Communiqué de presse du FGTI :
Mise en place d'un groupe de travail sur l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme.

> téléchargez le communiqué de presse

Communiqué de presse du FGTI :
le point sur la prise en charge des victimes de l'attentat de Nice.

 >Téléchargez le communiqué de presse

Communiqué du FGAO : liquidation de la société d'assurance Enterprise Insurance Company (EIC)
>téléchargez le communiqué

Communication by FGAO : liquidation of the insurance company Enterprise Insurance Company (EIC)
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L'expertise médicale : un moment clef du processus d'indemnisation assorti de garanties fortes pour les victimes.

>Téléchargez le communiqué

Attentat de Nice, communiqué de presse du FGTI à la suite du conseil d'admnistration du 9 septembre.

>Téléchargez le communiqué

30 ANS AUX COTES DES VICTIMES DU TERRORISME

 

Grâce à la mobilisation de l’association SOS Attentats fondée par Françoise Rudetzki, la loi du 9 septembre 1986 a créé le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et posé le principe d’une réparation intégrale fondée sur un devoir de solidarité nationale et financée par une contribution sur les contrats d’assurances de biens.