Liquidation d'INEAS : le Fonds de Garantie se mobilise

A la suite de la liquidation judiciaire le 24 juin 2010 de la compagnie d'assurance INEAS...

   La disparition d’un assureur automobile en ligne : les assurés invités à souscrire une nouvelle assurance

Créé en 1997, l’assureur en ligne INEAS, de droit néerlandais, permettait de souscrire, en libre prestation de service à partir d’une plate-forme unique, aux Pays Bas, en France, en Allemagne et en Espagne.

Construite sur un modèle « low cost », la compagnie n’a pas su répondre aux exigences légales de solvabilité et disposait de liquidités insuffisantes. Aussi, le 24 juin 2010, à la demande de l’autorité de régulation des services financiers des Pays-Bas,  elle était placée sous procédure d’urgence. Le 4 août, les administrateurs étaient autorisés par le Tribunal à résilier les contrats. Ils ont fixé au 31 août 2010 la date de résiliation des 93 000 contrats d’assurance automobile d’INEAS (dont 17 000 en France).

La mobilisation  immédiate du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

En matière de circulation automobile, le Fonds de Garantie intervient principalement dans les cas de non-assurance. Toutefois, il existe des situations où des contrats existent, mais où l’assureur n’est plus en mesure de garantir les dommages causés par ses assurés. Le FGAO est alors sollicité sous certaines conditions (responsabilité civile et « garantie dommages » obligatoires).

Tel est le cas des contrats de responsabilité civile automobile INEAS.

Dès connue la procédure d’urgence, le FGAO a pris l’initiative de réunir les acteurs du dossier, à savoir les administrateurs judiciaires de la compagnie et le Fonds de Garantie néerlandais, afin de préciser le cadre d’intervention du FGAO et en définir le périmètre et les conditions.

La prise en charge de près de 600 dossiers

A la suite de ces différentes réunions, il a été convenu que :

-          la gestion des dossiers corporels Responsabilité Civile serait directement prise  en charge par le FGAO (instruction et règlement des victimes)

-          que l’instruction des dossiers matériels Responsabilité Civile continuerait d’être effectuée par INEAS, le FGAO intervenant ensuite pour le règlement des victimes.

Dans cette liquidation, le périmètre d’intervention est limité aux seuls accidents survenant en France.

Il est par ailleurs convenu, en application des textes en vigueur, que le remboursement au FGAO des sommes qu’il aura versées aux victimes sera assuré ultérieurement par le Fonds de Garantie néerlandais.