Collisions avec les animaux 

En matière d’indemnisation des dégâts matériels, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 modifie largement la mission du  Fonds de Garantie.

  Depuis la loi du 22 octobre dernier, l’intervention du Fonds de Garantie en matière d’indemnisation des dégâts matériels est exclusivement limitée à la prise en charge des dommages générés par des animaux dont le propriétaire n’est pas assuré. Sa mission demeure inchangée en matière de dommages résultant d’atteintes à la personne.

Bref retour en arrière

Août 2003 : le Fonds de Garantie se voit confier une nouvelle mission : l’indemnisation des dommages matériels et corporels causés lors d’un accident de la circulation avec un animal sauvage.

Juillet 2007 : La mission est étendue avec la suppression de l’abattement de 300 euros désormais pris en charge par le Fonds de Garantie.

Décret du 3 Août 2010 :  l’indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage  supporte une nouvelle franchise de 500 euros. Cette disposition s’applique aux accidents survenus à compter du 7 août 2010.

Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 : pour les accidents causés par un animal survenus à compter du 24 octobre 2010, la mission du Fonds de Garantie est largement modifiée : celui-ci n’intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par des animaux sauvages. Il n’indemnise désormais plus que les dommages matériels causés par un animal (domestique) dont le propriétaire n’est pas assuré.

Une juste mesure

La prise en charge par le Fonds des dommages matériels causés par des animaux sauvages a représenté un effort accru au fil des années, compte tenu du nombre de dossiers, passé de 42 000 en 2008 à plus de 65 000 en 2009, pour un coût  de 34M€.

Mettre un terme à cette mission, c’est ramener très normalement les collisions avec les animaux sauvages dans le giron des  risques assurables, et rappeler ainsi que la solidarité nationale n’a pas vocation à se substituer à une assurance.

C’est aussi préserver la communauté des assurés sur laquelle le maintien de cette mission n’aurait pas manqué de peser en termes financiers, et, par là même, pérenniser les missions du Fonds de Garantie.