Fonds de Garantie

Infractions

Vous êtes un particulier de nationalité française, vous êtes ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou vous êtes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits et vous avez été victime d'une infraction commise sur le territoire national (France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Le FGTI a mis en place un Médiateur indépendant, à qui toute victime d'infraction pourra s’adresser si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

>Téléchargez le formulaire de saisine du médiateur du FGTI

>Téléchagez la charte du Médiateur

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et les démarches à suivre.

Cette infraction a causé une atteinte à la personne

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