Infractions
Vous êtes un particulier de nationalité française, vous êtes ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou vous êtes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits et vous avez été victime d'une infraction commise sur le territoire national (France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Sélectionnez les thèmes correspondant à votre situation pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation et les démarches à suivre.
Cette infraction a causé une atteinte à la personne
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Cette infraction a causé une atteinte aux biens
Atteinte grave
L'infraction a entraîné : - la mort - une incapacité physique permanente - une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou l'infraction est : - un viol - une agression sexuelle - relève de la traite des êtres humains
Autre atteinte
L'infraction a entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou inférieure à un mois.
Votre véhicule a été détruit par incendie.
Vous pouvez solliciter une indemnisation par le FGTI en saisissant la CIVI si vous remplissez les conditions suivantes.
Autre atteinte aux biens
Vous pouvez solliciter une indemnisation par le FGTI en saisissant la CIVI si vous remplissez les conditions suivantes
