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d'un accident de la circulation

en France

causé par un véhicule immatriculé en France

Votre situation

 

  • Vous avez été victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur a été identifié mais n’est pas assuré ou pas garanti par un assureur.
  • Vous avez été victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur et dont l’auteur n’a pas été identifié.

 

Les conditions de votre indemnisation

 

L’accident dont vous êtes victime doit être survenu, soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le véhicule qui est à l’origine de votre accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France.

Vous ne devez pas être l’auteur de l’accident ni être le propriétaire du véhicule en cause (pour les dommages matériels).

Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.

  • Si l’accident a été causé par un véhicule dont le conducteur est identifié vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel et matériel.
  • Si l’accident a été causé par un véhicule dont l’auteur n’est pas identifié, vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel, mais, le Fonds ne pourra pas intervenir pour l’indemnisation de votre préjudice matériel sauf si, dans l’accident, vous ou un autre personne avez subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou, si une personne est décédée.

 

Les documents à fournir

 

  •  le formulaire de demande d’indemnisation,
  •  la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
  • la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,

 

En cas de dommages corporels :

  • le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant),
  • éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
  • les justificatifs de pertes de revenus (se reporter au formulaire),
  • les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux,

 

En cas de dommages matériels :

  •  tout document présentant une évaluation du montant des dommages matériels : rapport d’expertise ou facture acquittée,
  • contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).

 

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

 

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Toutefois, si vous souhaitez effectuer une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de vous faire indemniser ou si vous avez déjà opté pour ce choix (simple négociation ou action en justice), vous aurez un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.

Sachez que dans cette hypothèse vous disposez d’un délai de 5 ans maximum pour effectuer cette démarche directe auprès de l’auteur.

Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie.

 

 

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Le formulaire de demande d'indemnisation