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d'un accident de la circulation

en France

accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule à moteur

 

Votre situation

 

Vous avez été victime d’un accident de la circulation causé par autre chose qu’un véhicule terrestre à moteur (automobile, scooter, camion). Il peut s’agir par exemple d’un accident causé par un vélo, un piéton, un animal, un skieur, etc. qui est identifié mais non assuré ou non garanti par un assureur, ou, qui est non identifié.

 

Les conditions de votre indemnisation

 

L’accident dont vous êtes victime doit s’être produit dans un lieu ouvert à la circulation publique (donc en dehors de lieux privés), soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous ne devez être ni l’auteur de l’accident, ni le propriétaire de l’animal ou de la chose ou la personne qui en a la garde ou celle dont la responsabilité peut être engagée, ni le conjoint, l'ascendant ou le descendant de toutes ces personnes.

Si l’accident a été provoqué par une personne identifiée ou un animal dont le propriétaire est identifié sans qu’il y ait possibilité d’intervention d’un assureur, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages corporels et matériels.

Si l’accident a été provoqué par une personne non identifiée vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages corporels mais vous ne pouvez pas obtenir l’indemnisation de vos dommages matériels sauf si dans l’accident, vous ou un autre personne avez subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou, si une personne est décédée.

Si l'accident a été causé par un animal qu’il soit domestique ou sauvage, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages corporels, mais, le dommage matériel ne sera indemnisé que si l’accident a été causé par un animal domestique dont le propriétaire est identifié.

Vous devez être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français.

 

Les documents à fournir

 

  •  le formulaire de demande d’indemnisation,
  •  la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
  • la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession,  indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,

 

En cas de dommage corporel :

 

  • le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant),
  • éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
  • les justificatifs de pertes de revenus (se reporter au formulaire),
  • les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux,

 

En cas de dommages matériels :

 

  • tout document présentant une évaluation du montant des dommages matériels : rapport d’expertise ou facture acquittée,
  • contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).

 

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

 

De façon générale il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera).

Toutefois, si vous souhaitez effectuer une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de vous faire indemniser ou si vous avez déjà opté pour ce choix (simple négociation ou action en justice), vous aurez un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.

Sachez que dans cette hypothèse vous disposez d’un délai de 5 ans maximum pour effectuer cette démarche directe auprès de l’auteur.

Si l’accident a été provoqué par une personne qui n’a pas été identifiée vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie.

 

 

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Le formulaire de demande d'indemnisation