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d'un accident de la circulation

en France

causé par un véhicule immatriculé à l'étranger

En cas d'accident survenu en France causé par un véhicule étranger, il appartient en principe à l’assureur de ce véhicule d’indemniser vos préjudices.

Chaque assureur européen dispose d’un correspondant dans chacun des pays de l’espace économique européen.

C’est le plus souvent votre propre assureur qui se chargera de constituer votre dossier et d’exercer votre recours contre l’assureur étranger.

Il prendra contact avec le correspondant de l’assureur étranger mentionné sur la « carte verte ».

Si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France, ou, que la « carte verte » de ce véhicule n’était plus valide au jour de l’accident, ou que ce véhicule n’était pas assuré, c’est le Bureau Central Français (en lien avec son homologue étranger) qui est normalement chargé d’intervenir : http://www.bcf.asso.fr/content/presentation.

 

 

 

En savoir plus

Le livret de l'indemnisation des accidents de circulation                 

 

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Le formulaire de demande d'indemnisation