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d'un accident de la circulation

à l'international

 

En cas d'accident de la circulation survenu à l’étranger, le Fonds de Garantie peut intervenir sous certaines conditions, afin d'indemniser vos préjudices matériels et/ou corporels ou ceux d'un proche.

Seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d'une indemnisation.

Chaque pays européen dispose (par pays européen, on entend pays appartenant à l’Espace Economique Européen, soit les pays de l’Union européenne plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) :

  • - d’un représentant désigné par les entreprises d’assurances en responsabilité civile automobile,
  • - d’un organisme d’information ayant pour mission de retrouver l’assureur du véhicule à partir de la plaque d’immatriculation (en France c’est l’AGIRA)
  • - et d’un organisme d’indemnisation (en France, c’est le FGAO qui a été désigné).

 Si vous êtes français victime d’un accident dans l’un de ces pays européens vous pouvez saisir le Fonds de Garantie en tant qu’organisme d’indemnisation, si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • - aucune offre ou réponse motivée ne vous a été présentée par l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande,
  • - l’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant dans votre pays de résidence,
  • - l’identification du véhicule auteur ou celle de l’assureur (dans le délai de 2 mois après l’accident) est impossible.

Dans tous les cas, l'indemnisation se fait selon le droit en vigueur dans le pays où l’accident a eu lieu et donne lieu à des actions de recours.

L’organisme d’indemnisation (le FGAO en France) n’a pas pour vocation d’intervenir pour un accident survenu hors de l’Espace Economique Européen.

 

 

 

En savoir plus

Le livret de l'indemnisation des accidents de circulation                 

 

Télécharger

Le formulaire de demande d'indemnisation