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d'un acte de terrorisme

en France

Les conditions de votre indemnisation

 

Le Fonds de Garantie indemnise toutes les victimes blessées, ainsi que les ayants-droit des victimes décédées, quelle que soit leur nationalité.
Les ayants-droit des victimes décédées sont les en­fants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs.

C'est le Procureur de la République qui informe le Fonds de Garantie d’un attentat et de l’identité des victimes. Dans ce cas, le Fonds de Garantie vous contacte directement pour vous indemniser.

Toutefois, si vous vous estimez victime d’un acte de terrorisme, vous pouvez adresser directement au Fonds de Garantie une demande d’indemnisation.

 

Comment saisir le FGTI ?

 

La demande d’ouverture d’un dossier en vue d’une indemnisation nécessite l’envoi d’un formulaire complété au FGTI (téléchargeable en bas de la page ou dans l'espace téléchargement), accompagné des pièces justificatives suivantes :

Pour les victimes :

  • photocopie d'une pièce d'identité
  • certificats médicaux
  • copie du dépôt de plainte
  • RIB

 

Pour les ayants-droit :

  • photocopie d'une pièce d'identité
  • livret de famille
  • RIB

 

Le FGTI a mis en place un Médiateur indépendant, à qui toute victime de terrorisme pourra s’adresser si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Le formulaire de saisine du médiateur du FGTI est disponible en bas de page.

 

Dans quels délais envoyer votre dossier ?

 

Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour saisir le FGTI. 

 

En cas de procès pénal, la demande d’indemnisation peut être adressée dans le délai d’un an à compter de la décision. Dans tous les cas, le conseil d’administration du FGTI peut, à la demande de la victime qui serait hors délai, décider ou non de la relever de la forclusion. La victime s’adresse alors au FGTI en exposant pour quels motifs elle n’a pas pu faire valoir ses droits dans les délais.