La gouvernance du Fonds de Garantie

La tutelle de l’État

  • Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est placé sous la tutelle de l’État et soumis au contrôle du ministère de l’Économie et des Finances qui détermine le taux des contributions des assurés et des assureurs qui finance en grande partie son fonctionnement  tandis que la loi fixe ses missions.
  • Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) est financé par un prélèvement obligatoire sur les contrats d’assurance de biens. Comme celles du FGAO, ses missions sont définies par la loi.

Deux Fonds, deux Conseils d’administration

Michel Gougnard : Président du Conseil d’administration du FGAO

Le FGAO est gouverné par un Conseil d’ad­ministration de 12 membres.

Titulaire d’une maîtrise en droit public, son président, Michel Gougnard, répond d’une solide expérience du milieu de l’assurance. Il a effectué l’intégralité de sa carrière au sein du groupe d’assurance mutualiste Covéa (Maaf, MMA, GMF) qu’il a intégré en 1976. Il assuma, notamment, la fonction de directeur général de l’entité AIS (assistance indemnisation services) ainsi que de directeur général des ressources humaines et de la communication interne.

Il est aujourd’hui administrateur de Covéa Coopérations, MAAF, MMA, Assurances Mutuelles de France, Le Finistère Assurance et de l’IFPASS (institut de formation de la profession de l’assurance). Il est président de Valeurs Mutualistes Maaf.

Au sein du Conseil d’administration du FGAO siègent :

  • des représentants des sociétés d’assurance
  • des membres désignés par arrêté du Ministre chargé de l’économie
  • un commissaire du gouvernement.

Pierre Delmas-Goyon : Président du Conseil d’administration du FGTI

© Sylvie Humbert

Le FGTI est gouverné par un Conseil d’administration de 9 membres.

Pierre Delmas-Goyon fut en particulier président du groupe de travail mis en place par le ministre de la Justice chargé de réfléchir au « juge du XXIe siècle » de février à décembre 2013.

Il est aujourd’hui conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Au sein du Conseil d’administration du FGTI siègent :

  • des représentants du Ministre de l’Économie et des Finances, du Ministre de la Justice, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé et du Ministre de l’Intérieur,
  • trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme,
  • un représentant des professionnels du secteur de l’assurance
  • un commissaire du gouvernement.

Les deux Conseils d’administration ont par ailleurs chacun constitué un comité d’audit.


 

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