21 Accompagner les victimes d’infractions de droit commun LES TEMPS FORTS 29 000 victimes d’infractions de droit commun ont ainsi été prises en charge. Le contrôle d’une juridiction spécialisée Le FGTI exerce sa mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire. Selon l’infraction concernée, et conformément à la loi, la victime bénéficie de la prise en charge intégrale de ses préjudices ou d’une indemnisation plafonnée. L’indemnisation peut intervenir avant, après ou même en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur, dès lors que les faits sont suffisamment établis. L’évaluation des préjudices subis peut nécessiter, le cas échéant, une expertise médicale. Depuis la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023, les droits des victimes mineures et des victimes de violences intrafamiliales ont été élargies devant les CIVI – c’est-à-dire par le FGTI. Ces victimes bénéficient d’une indemnisation renforcée. Le seuil de gravité des blessures a été abaissé, ouvrant droit à indemnisation à un plus grand nombre de victimes. De plus, les victimes de chantage, d’abus de faiblesse ou d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ainsi que les victimes de squats peuvent aussi demander réparation (voir le schéma détachable Page 67). Créé par le Fonds de Garantie des Victimes et la fédération France Victimes, le site parcours-victimes.fr a pour objectif de guider les victimes de violences (physiques, sexuelles, psychologiques) dans les principales étapes de leur parcours, des faits subis jusqu’à leur indemnisation. Ce portail regroupe les informations, les liens et les numéros utiles à destination des victimes adultes et mineures. Il leur apporte des informations pédagogiques sur leurs droits, en complément de celles qu’elles pourraient obtenir auprès d’autres professionnels (associations d’aide aux victimes, forces de l’ordre, professionnels du droit et de la justice, etc.). Parcours-victimes.fr est construit autour de cinq étapes-clés : parler et être écouté, se mettre en sécurité, préparer le temps pénal, être indemnisé et se reconstruire. Ce site répond à un vrai besoin d’accompagnement, notamment pour permettre aux victimes d’anticiper certaines étapes de la procédure. Les équipes du Fonds et de France Victimes continuent de travailler à son enrichissement. LES VICTIMES DROIT COMMUN PARCOURS-VICTIMES.FR, LE SITE QUI ACCOMPAGNE LES VICTIMES D’INFRACTIONS Le 15 juillet 2025 le FGTI participe à une journée de concertation au ministère de la justice sur l’accueil et l’accompagnement des victimes en juridiction, aux côtés de victimes, d’avocats, magistrats, de France Victimes et de l’Union Nationale des Familles de Féminicides. Le 19 septembre 2025 Nathalie Faussat forme, à la demande de l’École nationale de la magistrature, des présidents de cours d’assises et de cours criminelles sur l’audience relative aux intérêts civils. Le 4 décembre 2025 La direction du Fonds accueille la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
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