33 Exercer le recours Dans le cadre de l’exercice de son recours, le Fonds de Garantie des Victimes donne la priorité à la recherche d’une solution à l’amiable avec l’auteur afin de parvenir au remboursement du montant dû. Ainsi, seuls 10 % environ de ses recours sont confiés à quatre études de commissaires de justice (anciennement huissiers), qui se sont réparti 2 162 missions en 2025 selon un découpage géographique précis. Ce recours par voie de commissaires de justice a permis de recouvrer près de 26,3 M€ en 2025. Il s’impose lorsque l’auteur refuse de s’acquitter volontairement de sa dette. Le commissaire de justice procède à l’exécution forcée de la décision de justice, qui a condamné l’auteur à indemniser la victime ou à rembourser le Fonds. Cela peut se traduire par une saisie sur son salaire (ou du pécule des détenus) ou d’une saisie auprès d’un tiers, généralement la banque détenant les avoirs de l’auteur. Le commissaire de justice peut également effectuer des recherches pour identifier son patrimoine immobilier, afin d’inscrire une hypothèque, voire rendre possible une saisie immobilière. Le Fonds de Garantie des Victimes est subrogé dans les droits des victimes qu’il a indemnisées : il agit en leur nom pour récupérer les sommes versées auprès des auteurs des attentats, des infractions et les responsables d’accidents de la circulation. Plus de 123 000 débiteurs et plus de 15 000 personnes morales civilement responsables (assureurs, garants, etc.) sont ainsi sollicités chaque année par une soixantaine de collaborateurs du service recours du Fonds. Ceux-ci veillent à ce que les auteurs, leurs assureurs ou tout organisme tenu de réparer règlent leur dette amiablement. En cas d’échec, qui concerne environ 10 % des situations, la procédure devient contentieuse. Les montants recouvrés contribuent au financement de l’indemnisation des victimes. Ils représentent environ 11 % des ressources globales du Fonds de Garantie des Victimes (FGAO et FGTI), soit 127,1 M€ obtenus en 2025 (hors sommes recouvrées pour les victimes qui ont saisi le SARVI). Les collaborateurs du Fonds prennent directement attache des auteurs ou via les centres de détention quand ces derniers sont incarcérés. En cas de contentieux, les équipes s’appuient sur un réseau de mandataires dédiés. L’obligation d’indemniser les victimes participe des obligations mises à la charge des auteurs des faits dans une démarche de réinsertion. Au-delà du cadre légal dans lequel le recouvrement s’inscrit, le Fonds de Garantie des Victimes est soucieux du rôle qu’il joue en la matière : de nombreux auteurs font l’objet d’un suivi, pendant leur détention et à leur libération. EXERCER LE RECOURS CONTRE LES RESPONSABLES Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds poursuit sa mission auprès des auteurs des faits pour obtenir le remboursement des indemnités versées. LE RÔLE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE Les managers en charge du recours.
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