ÊTRE LÀ, À VOS CÔTÉS 2024-2025
2 3 JULIEN RENCKI Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes Dans quelques semaines, la France commémorera les dix ans des attentats du 13 novembre 2015, les plus sanglants qui aient jamais frappé notre pays. Face aux souffrances indicibles des victimes, l’indemnisation restera toujours dérisoire, mais c’est un droit fondamental et une contribution essentielle à la reconnaissance des victimes et à leur reconstruction. Incarner la solidarité nationale auprès des victimes du terrorisme, mais aussi de la criminalité de droit commun, ou encore des accidents causés par des conducteurs sans assurance: telle est la mission des 400 collaborateurs du Fonds de Garantie des Victimes, engagés au quotidien auprès de nos concitoyens frappés par la violence. En 2024, ce sont ainsi plus de 113 000 victimes qui ont été prises en charge par le Fonds de Garantie au titre de ses diverses missions. Dans le même temps, 830 M€ d’indemnités ont été versées. Parallèlement, les équipes en charge du recours contre les auteurs d’infractions ou d’accidents ont recouvré le montant record de 125 M€. L’année 2024 s’inscrit dans la continuité des tendances observées les années précédentes, avec une progression du nombre de victimes de dommages corporels. Si la baisse du nombre des victimes d’accidents impliquant des conducteurs non assurés (-10% depuis 2019) constitue une évolution encourageante, on constate malheureusement une hausse conséquente du nombre de victimes d’infractions de droit commun (+28% sur la même période), en particulier celles touchées par les violences sexuelles et intrafamiliales. En dépit de cette forte activité, le Fonds a poursuivi sa transformation, en renforçant sa présence sur le terrain auprès des victimes et en accélérant le déploiement de son offre de solutions concrètes pour les soutenir sur le chemin de leur reconstruction. Ces réformes, la bienveillance et l’engagement des collaborateurs se sont traduits par une progression continue de la qualité des perceptions des victimes sur le service rendu. Le nouveau projet d’entreprise, présenté le 17 janvier dernier, à l’ensemble des collaborateurs, en présence de Martine RactMadoux, présidente du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), et de Patrick Degiovanni, président du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), marque une nouvelle étape de cette transformation. Ce projet, nous avons voulu le placer sous le signe de la confiance – celle que le service public doit inspirer à toutes celles et ceux qui sont sa raison d’être. Notre feuille de route à l’horizon 2028 s’articule autour de trois priorités : mieux accompagner les victimes, soutenir les ACCOMPAGNER • Les victimes d’actes de terrorisme.................................................. page 15 • Les victimes d’infractions de droit commun.......................................... page 21 • Les victimes d’accidents de la circulation....................................... page 26 • Les victimes de préjudices corporels lourds........................................ page 32 Sommaire SE TRANSFORMER • Cap2028 : Être là, à vos côtés............... page 41 S’ENGAGER • Une entreprise responsable, solidaire et engagée............................... page 44 RECOUVRER • Exercer le recours contre les auteurs des faits................................. page 37 S’ALLIER • Renforcer la chaîne solidaire................. page 51 LES PRINCIPAUX INDICATEURS 2024 • La qualité du service aux victimes ............................................ page 60 • L’activité du FGAO................................. page 65 • L’activité du FGTI..................................... page 66 • L’activité du recours contre les auteurs................................................. page 69 • Les ressources humaines........................ page 70 • Les chiffres financiers du FGAO............. page 72 • Les chiffres financiers du FGTI................ page 73 • Deux Fonds, une seule équipe................ page 4 • Nos valeurs.................................................... page 5 • La gouvernance.......................................... page 6 • Les chiffres clés............................................. page 8 • La solidarité nationale, c’est quoi ?.......... page 9 • Le comité de direction .......................... page 11 • L’organigramme .................................... page 12 Septembre 2025 collaborateurs et stimuler l’innovation dans nos pratiques. Le service public ne se transforme qu’en se mettant à l’écoute de ses parties prenantes. Les retours des associations de victimes et d’aide aux victimes et des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, recueillis lors de la démarche participative inédite menée par le Fonds en 2024, nourrissent ainsi notre ambition : offrir un service plus simple, plus proche et plus efficace aux victimes. Cette démarche participative a aussi impliqué les collaborateurs, étroitement associés à l’élaboration du projet d’entreprise et au choix de son nom : « Cap 2028 : Être là, à vos côtés ». L’une de ses principales mesures est déjà effective, avec la mise en place d’une équipe dédiée à la prise en charge des victimes grièvement blessées, qui nécessitent un suivi renforcé et plus personnalisé. Enfin, sur le plan financier, le Fonds de Garantie des Victimes, et particulièrement le FGTI, continue à faire face à une situation structurellement déséquilibrée. Les charges d’indemnisation croissant plus rapidement que les ressources, le FGTI voit son déficit de fonds propres se creuser année après année. Il atteint -5,7 Md€ au 31 décembre 2024. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner devant les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale en juin dernier, si cette situation n’obère pas la capacité du FGTI à faire face à ses missions à court et moyen terme, elle impose la mise en œuvre de mesures structurelles pour garantir sa viabilité financière à long terme. ● FINANCER • Préserver et investir pour l’avenir........... page 54
4 5 Le Fonds de Garantie des Victimes est constitué de deux organismes distincts, qui disposent chacun d’un conseil d’administration spécifique : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Leur gestion est unifiée. Près de 400 collaborateurs, répartis entre Vincennes et Marseille, sont mobilisés aux côtés des victimes afin de les aider à faire valoir leur droit. Ils prennent en charge chaque personne blessée, physiquement et/ou psychiquement, et l’accompagnent dans la durée jusqu’à la stabilisation de son état de santé. Ils prennent également en charge les proches des victimes décédées ou blessées.● DEUX FONDS, UNE SEULE ÉQUIPE FGTI Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les personnes victimes d’attentats ainsi que les victimes d’infractions de droit commun, c’est-à-dire de crimes et délits définis par le code pénal (tels que les violences faites aux personnes ou les atteintes aux biens). En 1986, à la suite de la vague d’attentats des années 1980, le législateur a créé le Fonds de Garantie des Victimes d’Attentats Terroristes (FGVAT). En 1990, la compétence du Fonds a été étendue à l’indemnisation des personnes victimes d’infractions de droit commun et le FGVAT est devenu le FGTI. Enfin, depuis 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) accompagne les victimes d’infractions pour le recouvrement des dommages et intérêts qui leur sont dus à l’issue d’un procès pénal. La gestion des missions du FGTI est assurée par les équipes du FGAO, sous le contrôle du conseil d’administration du FGTI et de l’État. ● FGAO Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, depuis 1951, les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un conducteur en défaut d’assurance ou non identifié (automobiliste, motard, utilisateur de trottinette électrique, etc.) ou encore par une personne circulant dans une zone ouverte à la circulation (cycliste, piéton, skieur, etc.). Il prend également en charge les blessures résultant d’un accident impliquant un animal dont le propriétaire est non assuré ou inconnu. Le FGAO intervient également en cas de faillite d’un assureur auprès de qui l’assuré a contracté une assurance automobile ou une assurance dommages-ouvrage. La gestion des missions du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) est assurée par le FGAO, sous le contrôle du conseil d’administration de celui-ci et de l’État. ● NOS VALEURS Le Fonds de Garantie des Victimes a inscrit dans une charte de déontologie les valeurs et les règles éthiques qui sous-tendent son action et les pratiques de ses collaborateurs, en particulier dans le cadre de leurs relations avec les personnes victimes. LA SOLIDARITÉ C’est notre raison d’être LE RESPECT La dignité et les droits des victimes sont au cœur de notre mission d’indemnisation et d’accompagnement LE PROFESSIONNALISME C’est un gage de la confiance que les victimes et l’ensemble de nos interlocuteurs nous accordent L’ESPRIT D’INNOVATION Il inspire notre action afin d’optimiser en permanence l’accompagnement des victimes en fonction de leurs attentes et de l’émergence de nouveaux besoins
6 7 Le FGAO est administré par un conseil composé de douze membres et d’un commissaire du gouvernement : sept représentants des entreprises d’assurance et cinq membres désignés par arrêté du ministre chargé de l’Économie et représentant respectivement la Fédération française des clubs automobiles, la Fédération nationale des transporteurs routiers, le Conseil national de la consommation, l’association Prévention Routière ainsi qu’une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences financières. Le FGAO est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Économie. ● MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE CELINE KASTNER Directrice des Politiques Publiques et de la Communication Mobilité Club France PHILIPPE PREMAT Président des Transports PREMAT SOPHY SAINTENBOURGUIGNON Déléguée générale Association Prévention Routière ANTOINE MANTEL Contrôleur général CGefi DAVID ROGRIGUES Responsable juridique immobilier, Association CLCV- Consommation Logement et Cadre de Vie COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CLÉMENT ROBERT Chef du bureau des marchés et produits d’assurance Sous-direction des assurances, Service du financement de l’économie Direction générale du Trésor MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages PATRICK DEGIOVANNI Président du conseil d’administration du FGAO FGAO REPRÉSENTANTS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE PATRICK DEGIOVANNI Président Président du Centre national de prévention et de protection (CNPP), ancien dirigeant de PACIFICA STÉPHANE DUMAS Président du comité d’audit Responsable Pilotage Technique Sinistres et Actuariat, AXA France IARD THIERRY BIARDEAU Vice-président Directeur Technique Assurance, Direction Services et Solutions Assurance MAIF ERIC MERVILLE Directeur de l’indemnisation GENERALI FRANCE STÉPHANE MULLER Membre du comité exécutif, Directeur Assurances IARD Groupe MATMUT ANNE SAVEY Directrice IARD Groupe COVEA BLAISE SCHANG Directeur Technique Assurance de Biens et Responsabilités ALLIANZ FRANCE Le FGTI est administré par un conseil composé de neuf membres et d’un commissaire du gouvernement. Outre la présidente, le conseil comprend : un représentant du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère de la Justice, du ministère de l’Intérieur et du ministère des Affaires Sociales; trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et un représentant de l’assurance. Le FGTI est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Économie et du ministère de la Justice. ● JUSTINE COURTECUISSE Adjointe à la cheffe du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles Direction de la Sécurité Sociale Suppléante : MORGANE NICOT Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles Direction de la Sécurité Sociale fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions MARTINE RACT-MADOUX Présidente du conseil d’administration du FGTI FGTI LA GOUVERNANCE REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ALEXANDRA LOUIS Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV) Suppléante : CLAIRE LIAUD Chef du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV), Secrétariat général REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR CHARLES-EDOUARD MINET Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Suppléant : FRÉDÉRIC BOUDIER Adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux Direction des libertés publiques et des affaires juridiques REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE CLÉMENT ROBERT Chef du bureau des marchés et produits d’assurance, Sousdirection des assurances, Service du financement de l’économie Direction générale du Trésor SUPPLÉANT : PAUL CATOIRE Adjoint au chef du Bureau marchés et produits d’assurance Direction générale du Trésor MARTINE RACT-MADOUX Présidente Conseillère honoraire à la Cour de cassation DOMINIQUE GAILLARDOT Suppléant de la présidente Premier avocat général à la Cour de cassation COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DIDIER POUILLOUX Ingénieur général des Mines Chef de brigade « Assurances » Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution LA GOUVERNANCE CÉCILE BESSE-ADVANI Présidente du comité d’audit Vice-présidente de la fondation Georges Besse Suppléante : MARIE-CLAUDE DESJEUX Membre du conseil d’administration de la FENVAC GILLES BOXO Avocat au Barreau de Perpignan, Membre du bureau du Conseil national des barreaux Suppléante : CLOTILDE LEPETIT Avocate au barreau de Paris ISABELLE SADOWSKI Directrice générale adjointe de la fédération France Victimes Suppléante : CAROLE DAMIANI Directrice de l’association Paris Aide aux Victimes (PAV) REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L’ASSURANCE ALEXIS MERKLING Sous-directeur Assurances de dommages et responsabilité France Assureurs Suppléante : ELENA JELICIE Responsable comité corporel et affaires juridiques France Assureurs REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PERSONNES AYANT MANIFESTÉ LEUR INTÉRÊT POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME
8 9 830,8 M€ 113 276 VICTIMES PRISES EN CHARGE INDEMNITÉS VERSÉES AUX VICTIMES 23 482 VICTIMES CHIFFRES CLÉS 2024 FGAO 89 794 VICTIMES FGTI 182 M€ FGAO 648,8 M€ FGTI DEUX Fonds UNE équipe FGAO FGTI QUI FINANCE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ? Le Fonds de Garantie des Victimes exerce une mission d’intérêt général à travers deux organismes: le FGAO et le FGTI. Ils constituent un seul et unique instrument de service public d’indemnisation des victimes, financé par la solidarité nationale. Le Fonds de Garantie des Victimes agit au nom de la solidarité nationale. Ses principales ressources proviennent des contributions prélevées sur la collectivité des assurés et des assureurs, complétées par le produit des recours contre les auteurs responsables et par le produit des placements financiers. Chaque Fonds dispose de ses propres recettes. Une contribution forfaitaire pour le FGTI Le FGTI est financé, en majeure partie, par la contribution annuelle des assurés, représentant 635,6 M€. La contribution est perçue sur chaque contrat d’assurance de dommage aux biens, c’est-à-dire assurance habitation, automobile, et tout dommage aux biens particuliers, professionnels et agricoles (soit 104,2 millions de contrats). Le montant de la contribution est fixé à 6,50 € par arrêté du ministère de l’Économie et des Finances depuis le 1er juillet 2024. Les sommes récupérées auprès des auteurs des faits ont représenté 103,8 M€ et le produit des placements financiers 53,5M€, soit 792,9 M€, pour l’année 2024. Plusieurs contributions pour le FGAO Le FGAO est financé par plusieurs contributions. La première provient de la collectivité des assurés automobiles, qui s’acquittent de 1,2% du montant annuel de leur prime de responsabilité civile automobile – assurance «au tiers» - soit 110,5 M€. Elle est suivie de celle des assureurs, représentant 53,6M€ et correspondant à 0,58 % du montant annuel de la prime de responsabilité civile automobile de leur portefeuille d’assurés*. D’autres taxes versées par les conducteurs non-assurés complètent les ressources à hauteur de 35,1M€ pour un total multi-contributif de 199,3 M€ en 2024. Outre ces contributions, le produit des recours exercés contre les auteurs d’accidents non-assurés s’est élevé à 12,1M€ et le produit des placements financiers à 39,3M€ l’an passé. L’ensemble des recettes du FGAO a atteint 244,7M€ en 2024.• *Pour assurer une meilleure prévisibilité, le calcul de la contribution des assureurs passe, en 2024, de 14% du montant des charges du FGAO à 0,58% du montant de la prime de responsabilité civile automobile, sans que le montant perçu de cette contribution ne soit modifié en moyenne.
10 11 LE COMITÉ DE DIRECTION JULIEN RENCKI Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes GÉRARD YESSOUFOU Secrétaire général, chargé de la gestion des risques ELOÏSE LE GOFF Directrice de la communication NATHALIE DURET Directrice des opérations PHILIPPE ROUX Directeur du FGAO & Directeur technique MAMADOU GUÈYE Directeur de la Transformation et du Numérique NATHALIE FAUSSAT Directrice du FGTI DIANE DURAND Directrice des Ressources Humaines JEAN FRANÇOIS LE COQ Directeur adjoint du FGTI CHRISTOPHE AUBIN Directeur financier
12 13 DIRECTION DU FGTI DIRECTION DE LA TRANSFORMATION ET DU NUMÉRIQUE DIRECTION DU FGAO ADMINISTRATION ET PAIE RECRUTEMENT, CARRIÈRES ET FORMATION PROJETS RH ET RSE RELATIONS SOCIALES INVESTISSEMENTS PILOTAGE FINANCIER COMPTABILITÉ ET QUALITÉ DES DONNÉES SUIVI DES TITRES, OPÉRATIONS ET CONFORMITÉ COMMUNICATION INTERNE COMMUNICATION EXTERNE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION FINANCIÈRE DIRECTION DE LA COMMUNICATION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL CHARGÉ DE LA MAÎTRISE DES RISQUES RISQUES JURIDIQUE CONFORMITÉ INFRASTRUCTURE EXPLOITATION ÉTUDES INFORMATIQUES MAÎTRISE D’OUVRAGE SERVICES GÉNÉRAUX ET LOGISTIQUE ARCHITECTURE D’ENTREPRISE COORDINATION TECHNIQUE, MINES, LIQUIDATIONS D’ENTREPRISES DIRECTION DES OPÉRATIONS TRANSFORMATION VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME VICTIMES D’INFRACTIONS ET D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (Vincennes) VICTIMES D’INFRACTIONS ET D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (Marseille) VICTIMES DE SINISTRES AUTOMOBILES INTERNATIONAUX VICTIMES DE PRÉJUDICES CORPORELS LOURDS VICTIMES DE DOMMAGES MATÉRIELS VICTIMES SARVI RECOURS AMIABLE RECOURS JUDICIAIRE PILOTAGE ET QUALITÉ DES DONNÉES LE RECOURS LE RÈGLEMENT SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’INFORMATION RSSI DIRECTION TECHNIQUE POLITIQUE TECHNIQUE ÉTUDES ET DOCUMENTATION JURIDIQUE DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉONTOLOGUE DIRECTEUR DU RÉSEAU MÉDICAL L’ORGANIGRAMME DIRECTION ADJOINTE RÉFÉRENTE VICTIMES MÉDIATEUR INNOVATION ET DONNÉES ACHATS ET MARCHÉS PUBLICS
14 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME 15 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ACCOMPAGNER LES VICTIMES ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS ACCOMPAGNER LES VICTIMES DE PRÉJUDICES page 15 page 22 page 28 page 34 DE LA CIRCULATION DE DROIT COMMUN CORPORELS LOURDS ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME Le dispositif français d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme est considéré comme l’un des plus aboutis au niveau européen et international. En France, l’indemnisation tient compte du retentissement particulier de l’attentat sur chaque victime, sur les plans personnel et économique. Comme tous les acteurs de l’aide aux victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a été profondément impacté par les attaques de grande ampleur qui ont endeuillé la France à partir de 2015. Depuis cette date, près de 8000 personnes ont été prises en charge par le FGTI contre 4 000 durant ses vingt-huit premières années d’existence. La majeure partie d’entre elles ont été victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et au Stade de France et du 14 juillet 2016 à Nice, au cours desquels 216 personnes ont été assassinées et des milliers de personnes blessées. Ces attentats ont entraîné un changement de paradigme pour l’ensemble des parties-prenantes de l’aide aux victimes. Confronté à un choc opérationnel majeur, le Fonds a œuvré pour mieux répondre aux attentes légitimes des victimes et de leurs proches, désireux d’une prise en charge plus «incarnée», notamment sur le terrain, et d’explications renforcées sur leurs droits et les étapes clés de leur parcours indemnitaire. Le Fonds a ainsi entrepris une transformation en profondeur (voir pages 40-42), centrée sur le passage à une culture de service aux victimes. Ses réalisations, mises en œuvre dans le cadre d’un projet d’entreprise conçu entièrement en interne, ont été saluées deux fois par la Cour des comptes et portent principalement sur : 1.L’accompagnement personnalisé des victimes L’équipe dédiée est présente sur les lieux de l’attentat dans un délai de 48 heures et va ensuite à la rencontre des victimes et de leurs proches, sur le lieu d’hospitalisation, lors des expertises médicales ou à leur domicile. Les chargés d’indemnisation agissent dans l’urgence en versant les premières provisions et en
16 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME 17 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME proposant, si nécessaire, des services permettant de faire face aux conséquences de l’attentat (garde d’enfant, accompagnement administratif, transports, etc.), puis accompagnent les victimes sur une durée plus longue jusqu’à la stabilisation de leurs séquelles psychiques et/ou physiques. Depuis janvier 2017, plus de 3100 déplacements auprès des victimes ont ainsi été réalisés. 2. La transparence sur les droits des victimes Le FGTI a renforcé la pédagogie relative à la procédure via la publication d’un guide de l’indemnisation des victimes du terrorisme, incluant le référentiel indemnitaire sur lequel le Fonds s’appuie. En concertation avec les associations de victimes et d’aide aux victimes, il a également refondu l’ensemble des supports d’information, papiers et digitaux. Des fiches pratiques complétées par des vidéos explicatives, également élaborées en lien avec les représentants des victimes, permettent de comprendre les étapes clés de leur prise en charge, le déroulement de l’expertise médicale, les solutions concrètes disponibles et enfin le calcul de l’offre d’indemnisation. 3. L’accompagnement des « projets de vie » Les équipes aident les victimes les plus grièvement blessées à se reconstruire avec des réponses concrètes, et pas seulement financières, à leurs besoins : solutions de mobilité, soutien scolaire, aide au retour à l’emploi, etc. Ce processus d’amélioration continue est nourri par le dialogue avec l’ensemble des acteurs associatifs (1) et institutionnels (2) qui interviennent dans l’accompagnement, l’indemnisation et l’aide à la résilience des victimes de terrorisme. • (1) France Victimes, Association française des victimes du terrorisme, Fenvac, 13onze15 Fraternité-Vérité, Life for Paris, Life for Nice 14 juillet 2016, Mémorial des anges, Promenade des anges 14 juillet 2016, Association victimes attentats, Strasbourg des larmes au sourire, Une voie des enfants : 14 juillet 2016. (2) Délégation interministérielle à l’aide aux victimes, Service d’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, Assurance Maladie, Office national des combattants et des victimes de guerre, Service des pensions et risques professionnels, Centre national de ressources et de résilience. Depuis le décret du 7 novembre 2019, le 11 mars est la « Journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme ». Cette année, le Président de la République s’est rendu à Strasbourg pour présider la cérémonie de commémoration. La ville de Strasbourg, siège des institutions européennes, a été la cible d’un attentat faisant cinq morts et plusieurs blessés en 2018. Le FGTI a pris en charge 96 victimes et leurs proches suite à cet attentat. Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes a participé à cette journée aux côtés des victimes et des représentants d’associations. Le chef de l’État a réaffirmé l’engagement de la France dans la lutte contre le terrorisme, exprimant le soutien de la Nation aux victimes et à leurs familles et la nécessité de les accompagner dans leur reconstruction. Le Président de la République a salué le courage de « tous ceux qui se sont relevés. (…) A leur côté, l’Etat et nos services : la DIAV, le FGTI et tant d’autres à travers nos ministères qui accompagnent ces associations et ces femmes et ces hommes dont la vie ne sera jamais plus la même. (…) Je veux vous dire l’amitié et la solidarité de la France qui se tient là aux côtés de ceux qui portent les blessures et qui vivent avec ces stigmates ».• Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes, et Nathalie Faussat, directrice du FGTI, ont participé à la formation des médecins experts judiciaires en charge de l’expertise médicale des victimes du terrorisme à l’École nationale de la magistrature (ENM), le 10 mars 2025. C’est la quatrième session de cette formation initiée par l’ENM avec le FGTI, la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV), la Juridiction d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) et le Conseil national des barreaux (CNB), à la suite de la réforme de l’expertise médicale des victimes d’attentats. Depuis son entrée en vigueur en septembre 2020, seul un expert judiciaire auprès des cours d’appel peut être désigné pour effectuer l’expertise d’une victime d’attentat. Soucieux de la qualité de l’accueil et de l’écoute des médecins experts qu’il désigne, le FGTI met à profit cette formation pour rappeler, par-delà le cadre procédural, qu’une charte élaborée avec les associations de victimes et d’aide aux victimes place la bienveillance au cœur de LE FGTI PARTICIPE À LA FORMATION DES EXPERTS JUDICIAIRES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE REND HOMMAGE À L’ACTION DU FGTI Photo (G à D) : Pascal Le Luong (1er vice-président TJ Paris), Alexandra louis (DIAV), Nathalie Roret (Directrice ENM) et Julien Rencki (DG du Fonds de Garantie) à l’ENM, le 10 mars 2025. LA CONVENTION ÉTAT – FGTI L’État et le FGTI sont liés par un accord-cadre de trois ans. La convention 2023-2025 confirme et complète les orientations stratégiques définies dans les précédentes conventions, en cohérence avec la politique d’aide aux victimes : • garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité; • garantir la pérennité financière du FGTI et conforter sa performance opérationnelle ; • renforcer la coopération avec les autres acteurs de l’aide aux victimes. Le Fonds a renforcé sa pédagogie relative à la procédure d’indemnisation en construction avec les associations et les représentants des victimes. Des fiches pratiques et des vidéos explicitent de façon claire et simple l’ensemble des étapes du parcours de prise en charge des victimes d’attentats : comprendre le parcours d’indemnisation, comprendre l’expertise médicale et comprendre l’offre d’indemnisation.• cette étape sensible pour les victimes. Le Fonds a, par ailleurs, mis en place un questionnaire qui permet à chaque victime, à l’issue de l’expertise, d’évaluer la manière dont elle s’est déroulée. • INFORMER, EXPLIQUER, ACCOMPAGNER Le 11 mars 2025, Emmanuel Macron a salué l’action des équipes du FGTI.
18 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME 19 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME Le Musée-mémorial du terrorisme (MMT) est un projet national initié par le Président de la République visant à rendre hommage aux victimes du terrorisme et à éduquer le public sur ce phénomène. Ce musée se situera dans Paris intra-muros ou dans le Grand Paris (la recherche d’un lieu de référence est en cours). Il comprendra un mémorial honorant toutes les victimes du terrorisme en France et les victimes françaises à l’étranger depuis 1974, et un musée exposant une collection d’objets, de documents et d’œuvres d’art, avec une approche pédagogique et scientifique du terrorisme. Il rassemble déjà plus de 2000 pièces. Son ouverture est prévue en 2028-2029. En quoi consiste la mission de préfiguration du MMT ? Cette mission fait vivre le projet avant son ouverture. J’ai été nommé en février 2019. Dès lors, avec Elisabeth Pelsez, la directrice générale et ancienne déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, nous conceptualisons et concevons, sur le fond et sur la forme, ce futur Musée-mémorial du terrorisme. En 2021, la mission est devenue un Groupement d’Intérêt Public qui réunit dix membres fondateurs dont sept ministères*, la Justice et la Culture ayant une place prépondérante. Il comportera une exposition permanente,notamment consacrée aux acteurs mobilisés dont fait partie le FGTI. Cette exposition doit montrer un certain nombre de pièces de nos collections : scellés judiciaires, objets ayant appartenu aux victimes, aux protagonistes ou aux lieux concernés. L’autre espace clé est le mémorial pour ne jamais oublier les victimes décédées. Nous sommes en contact avec un réseau d’une demi-douzaine de pays qui ont été frappés par le terrorisme et qui disposent d’un musée, pour l’essentiel dédié à un seul attentat de grande ampleur. L’originalité du projet français vient du fait qu’il retracera 50 ans d’histoire d’attentats aux LES TEMPS FORTS ZOOM SUR LE MUSÉE-MÉMORIAL DU TERRORISME HENRY ROUSSO, Historien et président de la mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme Olivier Christen, procureur national antiterroriste (en photo) a visité le Fonds de Garantie des Victimes le 4 juin 2024, à l’occasion de sa prise de fonction. Le PNAT interagit avec le FGTI en cas d’acte terroriste afin d’assurer une prise en charge rapide des victimes. origines multiples. Ce sera, en outre, un « musée vivant » intégrant l’histoire passée et présente. La scénographie et le programme muséographiques sont en voie de finalisation. L’aménagement sur le lieu qui sera retenu constituera le prochain chantier. Comment réagissent les associations de victimes ? Elles nous soutiennent avec force et c’est un acquis énorme. Nous avons également des soutiens au sein de la magistrature, à la Cour de cassation, à la Cour d’appel ou au tribunal judiciaire de Paris. La dimension judiciaire est très prégnante, notamment par la présence de nombreux scellés des procès récents, comme V13. C’est un prolongement, une histoire durable. Nous bénéficions aussi du soutien de la DGSI, de la DGSE, du FGTI et de bien d’autres institutions administratives ou musaéles. Quelle est la philosophie ? Celle d’un lieu d’hommage aux victimes et de connaissance et de transmission. Il s’agit d’expliquer le phénomène en soulignant les points communs et les différences entre diverses formes de terrorisme : régionaliste en Corse, politique avec la Bande à Baader ou Action directe, d’État avec la Libye, djihadiste depuis 25 ans – le plus meurtrier. Si l’idéologie n’est pas la même, les modes opératoires et les objectifs se ressemblent : faire peur en tuant des innocents pour toucher indirectement la nation et créer du chaos. Ce phénomène majeur de notre temps est mal connu du public. C’est la raison pour laquelle le mémorial et le musée sont deux composantes d’une même ambition.• * Affaires étrangères, Armées (Anciens combattants), Culture, Éducation nationale, Enseignement supérieur, Intérieur, Justice, ainsi que le CNRS, l’INA et la Fondation d’aide aux victimes du terrorisme #NoublionsJamais Le FGTI participe à l’ensemble des commémorations pour honorer la mémoire des victimes. hommage aux victimes de l’attentat de strasbourg le 11 décembre 2024 Le 10 juin 2025, Julien Rencki a réuni les associations de victimes du terrorisme et d’aide aux victimes ainsi que l’assurance maladie, l’ONACVG et le CN2R, en présence d’Alexandra Louis, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, pour faire un point sur les avancées menées dans le cadre de la concertation nationale pour améliorer l’accompagnement des victimes. Le 6 juin 2024, Elisabeth Pelsez et Henry Rousso, directrice générale et président de la mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme, présentent aux collaborateurs le concept, les maquettes et les enjeux de ce futur musée consacré à l’histoire du terrorisme et à la mémoire de ses victimes. Nathalie Faussat a pris la parole, en janvier 2025, aux 2ème rencontres du dommage corporel dans la Grand’chambre de la Cour de cassation sur le thème de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme lors d’attentats de grande ampleur. UN LIEU D’HOMMAGE AUX VICTIMES, DE CONNAISSANCE ET DE TRANSMISSION Le musée-mémorial du terrorisme exposera une collection d’objets, de documents et d’oeuvres d’art.
21 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN Le FGTI prend en charge les victimes des crimes et délits définis par le code pénal (violences physiques, sexuelles, conjugales ou intrafamiliales, proxénétisme, traite des êtres humains ou vol, escroquerie, dégradation de biens, …). La loi évite ainsi aux victimes de demander directement à leur agresseur d’indemniser leurs préjudices, voire d’être privées d’indemnisation en cas d’insolvabilité de celui-ci ou s’il n’est pas identifié. Après avoir indemnisé la victime, le FGTI se retourne contre l’auteur des faits. En 2024, plus de 28000 victimes d’infractions de droit commun ont été prises en charge par les équipes du Fonds. Le contrôle d’une juridiction spécialisée Le FGTI exerce sa mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire. Selon l’infraction concernée, et conformément à la loi, la victime bénéficie de la prise en charge intégrale de ses préjudices ou d’une indemnisation plafonnée. L’indemnisation peut avoir lieu avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur, dès lors que les faits sont suffisamment établis. L’évaluation des préjudices subis peut nécessiter, le cas échéant, une expertise médicale. Un accès élargi à l’indemnisation Depuis la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, les droits des victimes ont été renforcés par l’élargissement de l’accès à l’indemnisation devant les CIVI – c’est-àdire par le FGTI – aux victimes mineures et aux victimes de violences intrafamiliales. Le seuil de gravité des blessures a été abaissé, ouvrant droit à indemnisation à un plus grand nombre de victimes. De plus, les victimes de chantage, d’abus de faiblesse ou d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ainsi que les victimes de squats peuvent aussi demander réparation (voir schéma détachable P.75).•
22 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN 23 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN « J’ai été violée pendant les neuf premières années de ma vie par le mari de ma nourrice. J’ai développé un mal être durant toute mon enfance, mon adolescence et cela a continué à l’âge adulte. A partir de 2017, j’ai consulté une chiropraticienne, mais les douleurs ne passaient pas. Le corps ne triche pas. Le mien me rappelait ce que ma parole ne libérait pas. A 37 ans, j’ai porté plainte contre lui au commissariat. J’étais à un mois de la prescription, sans le savoir ! Je l’ai alors avoué à ma famille et j’ai commencé un travail thérapeutique et judiciaire. Plus j’en parlais, plus je me libérais, plus je cicatrisais petit à petit. En 2022, le commissariat m’a annoncé que mon agresseur avait avoué les faits. Première victoire ! Au procès, en 2023, il a été condamné à 5 ans de prison et 30 000€ de dommages et intérêts. Il n’y a, bien sûr, aucune peine ni aucun montant qui puisse réparer ce qu’il m’a fait subir. Ce qui a été important pour moi c’était d’entendre le président de la cour annoncer : «Monsieur X condamné à des faits de viol sur Vanessa ». Pour l’indemnisation, j’ai contacté le FGTI où une chargée d’indemnisation m’a accompagnée pendant la procédure. C’est très simple, il suffit de remplir quelques documents. J’ai ensuite reçu et signé l’offre d’indemnisation et quand je l’ai retournée par courrier, j’ai ressenti un tel soulagement. Un jour, j’ai regardé mes comptes, et j’avais reçu la somme. Au début je ne voulais pas l’utiliser, puis au fil du temps j’en ai fait usage pour me réparer. Il faut libérer la parole pour vivre et ne plus survivre• PAROLE DE VICTIME VANESSA, victime de viol PARCOURS-VICTIMES.FR LE SITE QUI ACCOMPAGNE TOUTES LES VICTIMES D’INFRACTIONS Lancé par le Fonds de Garantie des Victimes et la fédération France Victimes, le site parcoursvictimes.fr a pour objectif de guider les victimes de violences (physiques, sexuelles, psychologiques) dans les principales étapes de leur parcours, des faits subis jusqu’à leur indemnisation. Ce portail regroupe les informations, liens et numéros utiles à destination des victimes adultes et mineures. Il leur apporte des informations pédagogiques sur leurs droits, en complément de celles qu’elles pourraient obtenir auprès d’autres professionnels (associations d’aide aux victimes, forces de l’ordre, professionnels du droit et de la justice, etc.). Le site parcours-victimes.fr est construit autour de cinq étapes-clés : parler et être écouté, se mettre en sécurité, préparer le temps pénal, être indemnisé et se reconstruire. Parcours-victimes.fr répond à un vrai besoin d’accompagnement, notamment pour permettre aux victimes d’anticiper certaines étapes de la procédure. Les équipes du Fonds et de France Victimes continuent de travailler à son enrichissement. « La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Pontoise reçoit plus de 500 nouvelles demandes de victimes chaque année. Avec ma greffière, Cécile, nous adressons les requêtes au FGTI qui nous transmet et actualise ensuite sa position en fonction des pièces médicales, administratives ou pénales reçues. Cela facilite la finalisation des protocoles d’accord. Nous n’avons que très peu d’appels. Nos rencontres sont régulières avec les équipes du FGTI, qui se déplacent aussi aux audiences. L’articulation entre la CIVI et le FGTI garantit un dispositif efficace, simple et fiable pour l’indemnisation des victimes d’infractions. De plus, la CIVI est gratuite et n’exige pas l’assistance d’un avocat. Notre activité est croissante. Nous assistons, notamment, à des situations très graves de prostitution de mineurs et de préjudices d’ordre sexuel. Les victimes sont souvent très traumatisées par les faits subis. Nous veillons donc à leur accorder un accueil bienveillant afin que le processus judiciaire d’indemnisation n’ajoute pas à leur souffrance. L’information est au cœur de la prise en charge. Le tribunal judiciaire de Pontoise dispose, à ce titre, d’un Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ), depuis 2017, qui comprend le Bureau d’aide aux victimes et le bureau de protection des victimes. Nous sommes pilotes de l’opération «téléphone grave danger» destinée aux victimes de violences conjugales. Par ailleurs, le tribunal de Pontoise a conçu, en 2024, un guide du parcours judiciaire de la victime afin de permettre aux différents services du tribunal de se coordonner pour informer la victime de ses droits. Nos chantiers actuels portent sur la numérisation des pièces et la création d’un canal d’urgence avec le Fonds. Je suis aussi favorable à l’expertise médicale unique, qui permettrait à la victime de n’être expertisée qu’une seule fois dans le cadre de la procédure judiciaire et lui donnerait la possibilité de tourner la page plus facilement. Le système français d’indemnisation des victimes d’infractions reposant sur la solidarité nationale et les mesures législatives ont indéniablement amélioré la prise en compte des victimes dans le système judiciaire. Il est de notre devoir, en tant que professionnels de la justice, de persévérer dans cette voie afin d’offrir aux victimes un dispositif d’indemnisation solide, accessible et pleinement respectueux de leurs droits. • PAROLE DE PARTENAIRE AUDE BELLAN, présidente de la CIVI de Pontoise Pour compléter le système d’indemnisation des victimes d’infractions, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été créé par le législateur en 2008. Confié au FGTI, le SARVI permet aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels et/ou des atteintes aux biens d’obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués par une décision de justice définitive. Il est, en effet, parfois difficile pour la victime de faire exécuter la décision judiciaire rendue en sa faveur. Le SARVI prend en charge tout ou partie de la somme allouée en fonction du montant* et réclame à l’auteur condamné le remboursement du montant versé, assorti d’une pénalité et, le cas échéant, le solde dû à la victime. Le SARVI a renforcé sa communication pour expliciter le fonctionnement de son dispositif via des supports pédagogiques disponibles sur le site internet du Fonds : plusieurs vidéos illustrées, l’aide d’une assistante virtuelle 24H/24 et des courriers explicatifs, dont un fascicule rappelant la procédure globale (de l’avance au recouvrement). Depuis quatre ans, les victimes peuvent aussi déposer leur demande en ligne. • RECOUVRER SES DOMMAGES ET INTÉRÊTS Un chantier actuel porte sur la création d’un canal d’urgence avec le Fonds. *Pour les demandes inférieures ou égales à 1000 €, le SARVI verse la totalité de la somme. Au-delà, le SARVI verse 30 % de la somme avec un minimum de 1 000€ et un maximum de 3 000 €, puis, en fonction des montants effectivement recouvrés auprès de l’auteur, le reste des sommes dues. Les montants recouvrés dépendent de la solvabilité de l’auteur.
24 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN 25 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN Le 8 octobre 2024, Nathalie Faussat, directrice du FGTI, est intervenue au colloque de la cour d’appel de Paris relatif à la prise en charge des victimes en matière pénale : préjudices indemnisables, régime d’indemnisation devant la CIVI, présentation du FGTI et aide au recouvrement. Le Service de l’Accès au Droit et à la Justice de l’Aide aux Victimes (SADJAV) représenté par par sa cheffe, Claire Liaud, Céline Dusautoir, cheffe du bureau de l’aide aux victimes, et Alice Deryuex, auditrice de justice, a échangé au siège du Fonds, fin mars 2025, avec Nathalie Faussat, directrice du FGTI et Cécile Baubil, référente victimes, pour renforcer l’action au service des victimes. Tout au long de l’année, les équipes ont échangé avec les membres des CIVI de Pontoise, Marseille, Papeete, Paris, Bobigny ou encore Nanterre, pour optimiser la prise en charge des victimes, notamment en améliorant les modalités d’échanges, la transmission de pièces et les délais de traitement. Les viols et les agressions sexuelles sont des crimes et délits graves pour lesquels le FGTI se mobilise en prenant intégralement en charge les préjudices subis par les victimes. Le FGTI intervient sous le contrôle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans le cadre d’une procédure autonome, hors la présence de l’auteur. Ce principe permet au FGTI, si les faits sont suffisamment établis par l’enquête pénale de prendre en charge l’indemnisation des victimes malgré l’absence de condamnation d’un auteur. Il s’agit de les reconnaître en tant que victimes et les indemniser sans avoir besoin d’attendre que l’auteur paye le montant des dommages et intérêts ou s’il est inconnu, décédé ou insolvable. En 2024, les équipes ont accompagné 4386 victimes et ont versé près de 81M€ d’indemnités. Les victimes de viols et d’agressions sexuelles représentent 15% des victimes d’infractions indemnisées par le Fonds. Dans 70% des cas, il s’agit de victimes mineures au moment des faits. Libérer la parole, porter plainte, obtenir la reconnaissance des faits, la condamnation éventuelle de l’auteur, puis une indemnisation, sont des étapes clés, tant sur le plan pénal que civil, pour permettre aux victimes de se reconstruire.• ZOOM SUR LES VIOLENCES SEXUELLES SUR LE PLAN PÉNAL VIOLS Les viols sont des crimes jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. Leurs auteurs encourent des peines pouvant aller de 15 ans de réclusion criminelle à 30 ans en cas de faits aggravés. DÉLAI : la victime doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol ou de 20 ans après sa majorité si le viol a été commis lorsque la victime était mineure. AGRESSIONS SEXUELLES Les agressions sexuelles sont des délits jugés par le tribunal correctionnel. Leurs auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende, et en cas de faits aggravés jusqu’à 7 à 10 ans et jusqu’à 100 000 € à 150 000 € d’amende. DÉLAI : la victime doit déposer plainte dans un délai de 6 ans après l’agression sexuelle ou de 20 ans après sa majorité si l’agression sexuelle a été commise lorsqu’elle avait moins de 15 ans, c’est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses trente-huit ans. SUR LE PLAN CIVIL Les victimes doivent présenter leur demande d’indemnisation devant la CIVI située dans le tribunal judiciaire du lieu de leur domicile, ou celui du lieu où la procédure pénale est en cours. L’évaluation du préjudice devant la CIVI est autonome par rapport au juge pénal. Cela signifie que l’indemnisation devant la CIVI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant qui a été alloué par la juridiction pénale. Dans 94 % des cas, la procédure d’indemnisation donne lieu à un accord amiable. • S’agissant des dommages et intérêts, les victimes sollicitent le plus souvent, devant le juge pénal, une indemnisation globale pour « préjudice moral ». • Le montant de l’indemnisation est fixé à partir de la demande formulée par la victime et selon la qualification pénale et le contexte dans lequel l’infraction a été commise (agression sexuelle, viol, viol sur mineur, viol aggravé en réunion ou dans un contexte familial). • Les victimes qui le souhaitent peuvent obtenir devant le juge pénal une expertise médicale pour solliciter une indemnisation poste de préjudice par poste de préjudice. Fiche pratique à destination des victimes de violences sexuelles L’ÉTAPE DE L’INDEMNISATION Catherine d’Hérin, directrice adjointe du FGTI, est intervenue, le 11 octobre 2024, au colloque de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie afin d’évoquer la coopération des acteurs de l’indemnisation du dommage corporel au service des victimes. Le 20 septembre 2024, Nathalie Faussat a participé à la formation des présidents de cour d’assises, dans la salle d’audience de la chambre criminelle de la cour de cassation de Paris. Cette formation a été menée sous l’égide de l’école nationale de la magistrature (ENM). L’intervention du Fonds a porté sur le thème de l’audience sur intérêts civils. A l’invitation de Julien Rencki, Virginie Cresci, auteure de l’ouvrage « Le Prix des Larmes » a échangé, le 8 avril 2025, avec les collaborateurs sur le ressenti des victimes de violences sexuelles et sur la fonction de reconnaissance sociale de l’indemnisation, souvent un premier pas vers la reconstruction. LES TEMPS FORTS
26 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION 27 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance ou inconnus. Il intervient également en faveur des victimes d’accidents de la circulation causés par des personnes, dans les lieux ouverts à la circulation publique (piétons, cyclistes, …). Après avoir indemnisé la victime, le Fonds se retourne contre le responsable. Le FGAO indemnise les dommages corporels et matériels des victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, trottinette électrique, utilitaire, poids lourd, quad, véhicule de chantier, etc.) non assuré ou ayant pris la fuite. Il intervient également, pour les mêmes raisons, au profit des victimes de toute personne circulant dans des lieux ouverts à la circulation publique (cycliste, piéton, skieur, etc.) et lorsqu’un animal est responsable d’un accident de la circulation provoquant des blessures. Sur le plan international, il prend en charge les victimes françaises d’accidents de la circulation à l’étranger causés par un véhicule non assuré, ainsi qu’à l’inverse, les victimes transfrontalières ressortissantes de pays membres de l’Espace Economique Européen qui ont subi un accident en France dans ces conditions. Par ailleurs, le FGAO rembourse aux assureurs les majorations légales des rentes que ceux-ci règlent aux victimes d’accidents de la circulation survenus avant le 1er janvier 2013. Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds se retourne contre le conducteur non assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées. Selon la gravité de l’accident, ces montants peuvent atteindre des centaines de milliers, voire des millions d’euros, soit une dette, parfois à vie, touchant le plus souvent de jeunes conducteurs. Défaut d’assurance : action ! Le FGAO a donc une mission essentielle : prévenir la conduite sans assurance pour préserver les ressources de la collectivité tout en évitant les conséquences financières dramatiques auxquelles les conducteurs s’exposent en cas d’accident. A ce titre, le FGAO mène régulièrement des actions de sensibilisation. Chaque année, il publie un baromètre de la nonassurance routière, qui dresse un état des lieux chiffré du phénomène, assorti de données sociologiques concernant les conducteurs non assurés et leurs victimes. En 2024, le Fonds a indemnisé près de 8000 victimes blessées ainsi que les proches de 168 personnes décédées. L’édition 2025 du baromètre révèle une hausse de 3,3% du nombre de personnes prises en charge par le FGAO par rapport à 2023 et une augmentation de 5% du nombre de victimes décédées pour lesquelles le Fonds a indemnisé les proches. Cette hausse traduit notamment l’augmentation du nombre de victimes blessées par des conducteurs non identifiés dans le cadre d’un délit de fuite*, en hausse de 8,8% par rapport à 2023. La non-assurance est un fléau pour la collectivité, qui assume l’essentiel du coût via la contribution prélevée sur l’ensemble des assurés au profit du FGAO. En 2024, 123 millions d’euros ont été versés aux victimes blessées et aux proches de victimes décédées. Autre constat : les jeunes sont les premiers concernés puisqu’un conducteur en défaut d’assurance sur deux a moins de 30 ans ! Pour les informer des risques financiers qu’ils encourent à rouler sans assurance en cas d’accident avec une autre personne, le FGAO diffuse une campagne de prévention sous forme d’une courte vidéo et d’une affiche sur les réseaux sociaux, dans les cinémas, les auto-écoles (des questionsréponses complémentaires leur sont soumises lors de la révision du code) et les lieux fréquentés par les jeunes. Cette campagne compare la prise de risque de la conduite sans assurance à la prise de risque financière liée aux paris sportifs avec pour slogan : « Rouler sans assurance est le pire des paris ». Le public est ensuite invité à se rendre sur le site informationnel www.misesurlassurance.fr où de nombreux conseils sont donnés en matière d’assurance automobile. Le FGAO intervient aussi auprès des jeunes en insertion socioprofessionnelle dans les missions locales, étant partenaire de l’Union Nationale des Missions Locales (UNML). Un quiz ludique leur permet, notamment, d’appréhender l’ensemble des LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUTO, C’EST QUOI ? En France, chacun est civilement responsable de ses actes. La loi rend obligatoire l’assurance de responsabilité civile automobile, appelée « assurance au tiers » (article L211-1 du code des assurances). Elle permet au conducteur d’être couvert pour les dommages matériels et corporels causés aux autres (les tiers). Le FGAO indemnise les dommages corporels ou matériels subis par les victimes d’accidents de la circulation lorsque leur assureur national ou européen est en faillite, c’est-à-dire que son agrément lui a été retiré. Le FGAO paye alors les indemnités dues aux victimes par l’assureur défaillant. Depuis le 1er juillet 2018, cette mission indemnitaire s’est élargie aux assureurs commercialisant des contrats en France dans le cadre de la libre prestation de service. L’intervention du Fonds est limitée à l’assurance de responsabilité civile automobile ainsi qu’aux garanties dommages ouvrage. • LE FGAO INTERVIENT EN CAS DE FAILLITE DE L’ASSUREUR * Un conducteur qui, impliqué dans un accident, décide de ne pas s’arrêter et de poursuivre sa route en vue d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale commet un délit de fuite. Il risque une amende de 75 000€, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur son permis de conduire.
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