21 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN Le FGTI prend en charge les victimes des crimes et délits définis par le code pénal (violences physiques, sexuelles, conjugales ou intrafamiliales, proxénétisme, traite des êtres humains ou vol, escroquerie, dégradation de biens, …). La loi évite ainsi aux victimes de demander directement à leur agresseur d’indemniser leurs préjudices, voire d’être privées d’indemnisation en cas d’insolvabilité de celui-ci ou s’il n’est pas identifié. Après avoir indemnisé la victime, le FGTI se retourne contre l’auteur des faits. En 2024, plus de 28000 victimes d’infractions de droit commun ont été prises en charge par les équipes du Fonds. Le contrôle d’une juridiction spécialisée Le FGTI exerce sa mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire. Selon l’infraction concernée, et conformément à la loi, la victime bénéficie de la prise en charge intégrale de ses préjudices ou d’une indemnisation plafonnée. L’indemnisation peut avoir lieu avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur, dès lors que les faits sont suffisamment établis. L’évaluation des préjudices subis peut nécessiter, le cas échéant, une expertise médicale. Un accès élargi à l’indemnisation Depuis la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, les droits des victimes ont été renforcés par l’élargissement de l’accès à l’indemnisation devant les CIVI – c’est-àdire par le FGTI – aux victimes mineures et aux victimes de violences intrafamiliales. Le seuil de gravité des blessures a été abaissé, ouvrant droit à indemnisation à un plus grand nombre de victimes. De plus, les victimes de chantage, d’abus de faiblesse ou d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ainsi que les victimes de squats peuvent aussi demander réparation (voir schéma détachable P.75).•
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