22 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN 23 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN « J’ai été violée pendant les neuf premières années de ma vie par le mari de ma nourrice. J’ai développé un mal être durant toute mon enfance, mon adolescence et cela a continué à l’âge adulte. A partir de 2017, j’ai consulté une chiropraticienne, mais les douleurs ne passaient pas. Le corps ne triche pas. Le mien me rappelait ce que ma parole ne libérait pas. A 37 ans, j’ai porté plainte contre lui au commissariat. J’étais à un mois de la prescription, sans le savoir ! Je l’ai alors avoué à ma famille et j’ai commencé un travail thérapeutique et judiciaire. Plus j’en parlais, plus je me libérais, plus je cicatrisais petit à petit. En 2022, le commissariat m’a annoncé que mon agresseur avait avoué les faits. Première victoire ! Au procès, en 2023, il a été condamné à 5 ans de prison et 30 000€ de dommages et intérêts. Il n’y a, bien sûr, aucune peine ni aucun montant qui puisse réparer ce qu’il m’a fait subir. Ce qui a été important pour moi c’était d’entendre le président de la cour annoncer : «Monsieur X condamné à des faits de viol sur Vanessa ». Pour l’indemnisation, j’ai contacté le FGTI où une chargée d’indemnisation m’a accompagnée pendant la procédure. C’est très simple, il suffit de remplir quelques documents. J’ai ensuite reçu et signé l’offre d’indemnisation et quand je l’ai retournée par courrier, j’ai ressenti un tel soulagement. Un jour, j’ai regardé mes comptes, et j’avais reçu la somme. Au début je ne voulais pas l’utiliser, puis au fil du temps j’en ai fait usage pour me réparer. Il faut libérer la parole pour vivre et ne plus survivre• PAROLE DE VICTIME VANESSA, victime de viol PARCOURS-VICTIMES.FR LE SITE QUI ACCOMPAGNE TOUTES LES VICTIMES D’INFRACTIONS Lancé par le Fonds de Garantie des Victimes et la fédération France Victimes, le site parcoursvictimes.fr a pour objectif de guider les victimes de violences (physiques, sexuelles, psychologiques) dans les principales étapes de leur parcours, des faits subis jusqu’à leur indemnisation. Ce portail regroupe les informations, liens et numéros utiles à destination des victimes adultes et mineures. Il leur apporte des informations pédagogiques sur leurs droits, en complément de celles qu’elles pourraient obtenir auprès d’autres professionnels (associations d’aide aux victimes, forces de l’ordre, professionnels du droit et de la justice, etc.). Le site parcours-victimes.fr est construit autour de cinq étapes-clés : parler et être écouté, se mettre en sécurité, préparer le temps pénal, être indemnisé et se reconstruire. Parcours-victimes.fr répond à un vrai besoin d’accompagnement, notamment pour permettre aux victimes d’anticiper certaines étapes de la procédure. Les équipes du Fonds et de France Victimes continuent de travailler à son enrichissement. « La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Pontoise reçoit plus de 500 nouvelles demandes de victimes chaque année. Avec ma greffière, Cécile, nous adressons les requêtes au FGTI qui nous transmet et actualise ensuite sa position en fonction des pièces médicales, administratives ou pénales reçues. Cela facilite la finalisation des protocoles d’accord. Nous n’avons que très peu d’appels. Nos rencontres sont régulières avec les équipes du FGTI, qui se déplacent aussi aux audiences. L’articulation entre la CIVI et le FGTI garantit un dispositif efficace, simple et fiable pour l’indemnisation des victimes d’infractions. De plus, la CIVI est gratuite et n’exige pas l’assistance d’un avocat. Notre activité est croissante. Nous assistons, notamment, à des situations très graves de prostitution de mineurs et de préjudices d’ordre sexuel. Les victimes sont souvent très traumatisées par les faits subis. Nous veillons donc à leur accorder un accueil bienveillant afin que le processus judiciaire d’indemnisation n’ajoute pas à leur souffrance. L’information est au cœur de la prise en charge. Le tribunal judiciaire de Pontoise dispose, à ce titre, d’un Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ), depuis 2017, qui comprend le Bureau d’aide aux victimes et le bureau de protection des victimes. Nous sommes pilotes de l’opération «téléphone grave danger» destinée aux victimes de violences conjugales. Par ailleurs, le tribunal de Pontoise a conçu, en 2024, un guide du parcours judiciaire de la victime afin de permettre aux différents services du tribunal de se coordonner pour informer la victime de ses droits. Nos chantiers actuels portent sur la numérisation des pièces et la création d’un canal d’urgence avec le Fonds. Je suis aussi favorable à l’expertise médicale unique, qui permettrait à la victime de n’être expertisée qu’une seule fois dans le cadre de la procédure judiciaire et lui donnerait la possibilité de tourner la page plus facilement. Le système français d’indemnisation des victimes d’infractions reposant sur la solidarité nationale et les mesures législatives ont indéniablement amélioré la prise en compte des victimes dans le système judiciaire. Il est de notre devoir, en tant que professionnels de la justice, de persévérer dans cette voie afin d’offrir aux victimes un dispositif d’indemnisation solide, accessible et pleinement respectueux de leurs droits. • PAROLE DE PARTENAIRE AUDE BELLAN, présidente de la CIVI de Pontoise Pour compléter le système d’indemnisation des victimes d’infractions, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été créé par le législateur en 2008. Confié au FGTI, le SARVI permet aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels et/ou des atteintes aux biens d’obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués par une décision de justice définitive. Il est, en effet, parfois difficile pour la victime de faire exécuter la décision judiciaire rendue en sa faveur. Le SARVI prend en charge tout ou partie de la somme allouée en fonction du montant* et réclame à l’auteur condamné le remboursement du montant versé, assorti d’une pénalité et, le cas échéant, le solde dû à la victime. Le SARVI a renforcé sa communication pour expliciter le fonctionnement de son dispositif via des supports pédagogiques disponibles sur le site internet du Fonds : plusieurs vidéos illustrées, l’aide d’une assistante virtuelle 24H/24 et des courriers explicatifs, dont un fascicule rappelant la procédure globale (de l’avance au recouvrement). Depuis quatre ans, les victimes peuvent aussi déposer leur demande en ligne. • RECOUVRER SES DOMMAGES ET INTÉRÊTS Un chantier actuel porte sur la création d’un canal d’urgence avec le Fonds. *Pour les demandes inférieures ou égales à 1000 €, le SARVI verse la totalité de la somme. Au-delà, le SARVI verse 30 % de la somme avec un minimum de 1 000€ et un maximum de 3 000 €, puis, en fonction des montants effectivement recouvrés auprès de l’auteur, le reste des sommes dues. Les montants recouvrés dépendent de la solvabilité de l’auteur.
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