24 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN 25 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN Le 8 octobre 2024, Nathalie Faussat, directrice du FGTI, est intervenue au colloque de la cour d’appel de Paris relatif à la prise en charge des victimes en matière pénale : préjudices indemnisables, régime d’indemnisation devant la CIVI, présentation du FGTI et aide au recouvrement. Le Service de l’Accès au Droit et à la Justice de l’Aide aux Victimes (SADJAV) représenté par par sa cheffe, Claire Liaud, Céline Dusautoir, cheffe du bureau de l’aide aux victimes, et Alice Deryuex, auditrice de justice, a échangé au siège du Fonds, fin mars 2025, avec Nathalie Faussat, directrice du FGTI et Cécile Baubil, référente victimes, pour renforcer l’action au service des victimes. Tout au long de l’année, les équipes ont échangé avec les membres des CIVI de Pontoise, Marseille, Papeete, Paris, Bobigny ou encore Nanterre, pour optimiser la prise en charge des victimes, notamment en améliorant les modalités d’échanges, la transmission de pièces et les délais de traitement. Les viols et les agressions sexuelles sont des crimes et délits graves pour lesquels le FGTI se mobilise en prenant intégralement en charge les préjudices subis par les victimes. Le FGTI intervient sous le contrôle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans le cadre d’une procédure autonome, hors la présence de l’auteur. Ce principe permet au FGTI, si les faits sont suffisamment établis par l’enquête pénale de prendre en charge l’indemnisation des victimes malgré l’absence de condamnation d’un auteur. Il s’agit de les reconnaître en tant que victimes et les indemniser sans avoir besoin d’attendre que l’auteur paye le montant des dommages et intérêts ou s’il est inconnu, décédé ou insolvable. En 2024, les équipes ont accompagné 4386 victimes et ont versé près de 81M€ d’indemnités. Les victimes de viols et d’agressions sexuelles représentent 15% des victimes d’infractions indemnisées par le Fonds. Dans 70% des cas, il s’agit de victimes mineures au moment des faits. Libérer la parole, porter plainte, obtenir la reconnaissance des faits, la condamnation éventuelle de l’auteur, puis une indemnisation, sont des étapes clés, tant sur le plan pénal que civil, pour permettre aux victimes de se reconstruire.• ZOOM SUR LES VIOLENCES SEXUELLES SUR LE PLAN PÉNAL VIOLS Les viols sont des crimes jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. Leurs auteurs encourent des peines pouvant aller de 15 ans de réclusion criminelle à 30 ans en cas de faits aggravés. DÉLAI : la victime doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol ou de 20 ans après sa majorité si le viol a été commis lorsque la victime était mineure. AGRESSIONS SEXUELLES Les agressions sexuelles sont des délits jugés par le tribunal correctionnel. Leurs auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende, et en cas de faits aggravés jusqu’à 7 à 10 ans et jusqu’à 100 000 € à 150 000 € d’amende. DÉLAI : la victime doit déposer plainte dans un délai de 6 ans après l’agression sexuelle ou de 20 ans après sa majorité si l’agression sexuelle a été commise lorsqu’elle avait moins de 15 ans, c’est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses trente-huit ans. SUR LE PLAN CIVIL Les victimes doivent présenter leur demande d’indemnisation devant la CIVI située dans le tribunal judiciaire du lieu de leur domicile, ou celui du lieu où la procédure pénale est en cours. L’évaluation du préjudice devant la CIVI est autonome par rapport au juge pénal. Cela signifie que l’indemnisation devant la CIVI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant qui a été alloué par la juridiction pénale. Dans 94 % des cas, la procédure d’indemnisation donne lieu à un accord amiable. • S’agissant des dommages et intérêts, les victimes sollicitent le plus souvent, devant le juge pénal, une indemnisation globale pour « préjudice moral ». • Le montant de l’indemnisation est fixé à partir de la demande formulée par la victime et selon la qualification pénale et le contexte dans lequel l’infraction a été commise (agression sexuelle, viol, viol sur mineur, viol aggravé en réunion ou dans un contexte familial). • Les victimes qui le souhaitent peuvent obtenir devant le juge pénal une expertise médicale pour solliciter une indemnisation poste de préjudice par poste de préjudice. Fiche pratique à destination des victimes de violences sexuelles L’ÉTAPE DE L’INDEMNISATION Catherine d’Hérin, directrice adjointe du FGTI, est intervenue, le 11 octobre 2024, au colloque de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie afin d’évoquer la coopération des acteurs de l’indemnisation du dommage corporel au service des victimes. Le 20 septembre 2024, Nathalie Faussat a participé à la formation des présidents de cour d’assises, dans la salle d’audience de la chambre criminelle de la cour de cassation de Paris. Cette formation a été menée sous l’égide de l’école nationale de la magistrature (ENM). L’intervention du Fonds a porté sur le thème de l’audience sur intérêts civils. A l’invitation de Julien Rencki, Virginie Cresci, auteure de l’ouvrage « Le Prix des Larmes » a échangé, le 8 avril 2025, avec les collaborateurs sur le ressenti des victimes de violences sexuelles et sur la fonction de reconnaissance sociale de l’indemnisation, souvent un premier pas vers la reconstruction. LES TEMPS FORTS
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