26 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION 27 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance ou inconnus. Il intervient également en faveur des victimes d’accidents de la circulation causés par des personnes, dans les lieux ouverts à la circulation publique (piétons, cyclistes, …). Après avoir indemnisé la victime, le Fonds se retourne contre le responsable. Le FGAO indemnise les dommages corporels et matériels des victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, trottinette électrique, utilitaire, poids lourd, quad, véhicule de chantier, etc.) non assuré ou ayant pris la fuite. Il intervient également, pour les mêmes raisons, au profit des victimes de toute personne circulant dans des lieux ouverts à la circulation publique (cycliste, piéton, skieur, etc.) et lorsqu’un animal est responsable d’un accident de la circulation provoquant des blessures. Sur le plan international, il prend en charge les victimes françaises d’accidents de la circulation à l’étranger causés par un véhicule non assuré, ainsi qu’à l’inverse, les victimes transfrontalières ressortissantes de pays membres de l’Espace Economique Européen qui ont subi un accident en France dans ces conditions. Par ailleurs, le FGAO rembourse aux assureurs les majorations légales des rentes que ceux-ci règlent aux victimes d’accidents de la circulation survenus avant le 1er janvier 2013. Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds se retourne contre le conducteur non assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées. Selon la gravité de l’accident, ces montants peuvent atteindre des centaines de milliers, voire des millions d’euros, soit une dette, parfois à vie, touchant le plus souvent de jeunes conducteurs. Défaut d’assurance : action ! Le FGAO a donc une mission essentielle : prévenir la conduite sans assurance pour préserver les ressources de la collectivité tout en évitant les conséquences financières dramatiques auxquelles les conducteurs s’exposent en cas d’accident. A ce titre, le FGAO mène régulièrement des actions de sensibilisation. Chaque année, il publie un baromètre de la nonassurance routière, qui dresse un état des lieux chiffré du phénomène, assorti de données sociologiques concernant les conducteurs non assurés et leurs victimes. En 2024, le Fonds a indemnisé près de 8000 victimes blessées ainsi que les proches de 168 personnes décédées. L’édition 2025 du baromètre révèle une hausse de 3,3% du nombre de personnes prises en charge par le FGAO par rapport à 2023 et une augmentation de 5% du nombre de victimes décédées pour lesquelles le Fonds a indemnisé les proches. Cette hausse traduit notamment l’augmentation du nombre de victimes blessées par des conducteurs non identifiés dans le cadre d’un délit de fuite*, en hausse de 8,8% par rapport à 2023. La non-assurance est un fléau pour la collectivité, qui assume l’essentiel du coût via la contribution prélevée sur l’ensemble des assurés au profit du FGAO. En 2024, 123 millions d’euros ont été versés aux victimes blessées et aux proches de victimes décédées. Autre constat : les jeunes sont les premiers concernés puisqu’un conducteur en défaut d’assurance sur deux a moins de 30 ans ! Pour les informer des risques financiers qu’ils encourent à rouler sans assurance en cas d’accident avec une autre personne, le FGAO diffuse une campagne de prévention sous forme d’une courte vidéo et d’une affiche sur les réseaux sociaux, dans les cinémas, les auto-écoles (des questionsréponses complémentaires leur sont soumises lors de la révision du code) et les lieux fréquentés par les jeunes. Cette campagne compare la prise de risque de la conduite sans assurance à la prise de risque financière liée aux paris sportifs avec pour slogan : « Rouler sans assurance est le pire des paris ». Le public est ensuite invité à se rendre sur le site informationnel www.misesurlassurance.fr où de nombreux conseils sont donnés en matière d’assurance automobile. Le FGAO intervient aussi auprès des jeunes en insertion socioprofessionnelle dans les missions locales, étant partenaire de l’Union Nationale des Missions Locales (UNML). Un quiz ludique leur permet, notamment, d’appréhender l’ensemble des LA RESPONSABILITÉ CIVILE AUTO, C’EST QUOI ? En France, chacun est civilement responsable de ses actes. La loi rend obligatoire l’assurance de responsabilité civile automobile, appelée « assurance au tiers » (article L211-1 du code des assurances). Elle permet au conducteur d’être couvert pour les dommages matériels et corporels causés aux autres (les tiers). Le FGAO indemnise les dommages corporels ou matériels subis par les victimes d’accidents de la circulation lorsque leur assureur national ou européen est en faillite, c’est-à-dire que son agrément lui a été retiré. Le FGAO paye alors les indemnités dues aux victimes par l’assureur défaillant. Depuis le 1er juillet 2018, cette mission indemnitaire s’est élargie aux assureurs commercialisant des contrats en France dans le cadre de la libre prestation de service. L’intervention du Fonds est limitée à l’assurance de responsabilité civile automobile ainsi qu’aux garanties dommages ouvrage. • LE FGAO INTERVIENT EN CAS DE FAILLITE DE L’ASSUREUR * Un conducteur qui, impliqué dans un accident, décide de ne pas s’arrêter et de poursuivre sa route en vue d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale commet un délit de fuite. Il risque une amende de 75 000€, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur son permis de conduire.
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