36 RECOUVRER 37 RECOUVRER RECOUVRER EXERCER LE RECOURS CONTRE LES AUTEURS DES FAITS Le Fonds de Garantie des Victimes est subrogé dans les droits des victimes qu’il a indemnisées: il agit en leur nom pour récupérer les sommes versées auprès des responsables d’attentats, d’infractions ou d’accidents de la circulation. Près de 134 000 débiteurs et plus de 15 600 personnes morales civilement responsables (assureurs, garants, etc.) sont ainsi sollicités chaque année par les collaborateurs du service recours du Fonds. Ceux-ci s’emploient à ce que les auteurs, leurs assureurs ou tout organisme tenu de réparer règlent leur dette à l’amiable. En cas d’échec, qui concerne 11,5 % des situations, la procédure devient contentieuse. 14% des indemnités versées par le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO et FGTI), soit près de 116M€ en 2024 (hors sommes reversées aux victimes du SARVI), proviennent des montants recouvrés auprès des auteurs. Les collaborateurs du Fonds prennent directement attache auprès des auteurs ou via des établissements pénitentiaires quand ceux-ci sont incarcérés pour les faits commis. Le recouvrement de la dette ne doit pas représenter un frein pour l’auteur de l’infraction.• Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds poursuit sa mission auprès des auteurs des faits pour obtenir le remboursement des indemnités versées. Dans le cadre de l’exercice de son recours, le Fonds de Garantie des Victimes donne la priorité à la recherche d’une solution à l’amiable avec l’auteur pour parvenir au remboursement du montant dû. Ainsi, seuls 11,5 % de ses recours sont confiés à quatre études de commissaires de justice (anciennement huissiers), sélectionnées par appel d’offres, qui se sont répartis 2 052 missions en 2024 selon un découpage géographique précis. Ce recours par voie de commissaires de justice a permis de recouvrer près de 25M€ l’an dernier. Il s’impose lorsque l’auteur refuse de s’acquitter de sa dette, se contente de payer bien en deçà de ses capacités financières ou rembourse de manière aléatoire, sans respecter l’accord amiable mis en place avec le Fonds. Le commissaire de justice procède à l’exécution forcée de la décision de justice qui a condamné l’auteur à indemniser la victime ou à rembourser le Fonds. Cela peut prendre la forme d’une saisie sur son salaire (ou du pécule des détenus) ou d’une saisie auprès d’un tiers, généralement la banque détenant les avoirs de l’auteur. Le commissaire de justice peut également effectuer des recherches pour identifier le patrimoine immobilier de l’auteur afin d’inscrire une hypothèque.• LE RÔLE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE Les collaborateurs du service recours judiciaire échangent avec les commissaires de justice lors d’un séminaire, le 20 juin 2024.
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