39 RECOUVRER ZOOM SUR LES SERVICES PÉNITENTIAIRES LE SPIP, UN PARTENAIRE CLÉ LES TEMPS FORTS Le 15 novembre 2024, Gaël Lejeune, responsable du recours judiciaire et du réseau des professions juridiques au FGTI, est intervenu dans le cadre d’une formation pluridisciplinaire destinée aux greffiers afin de les informer sur la prise en charge des victimes en matière pénale. Laurent Pardini, expert juridique au service recours judiciaire, a dispensé une formation, le 22 janvier 2025, à la faculté de droit de Chambéry, sur « l’exercice du recours subrogatoire du FGTI » aux étudiants en Master 2 de la faculté de Droit Savoie Mont-Blanc. LA TROTTINETTE ÉLECTRIQUE est un véhicule terrestre à moteur au même titre qu’une voiture. Elle est donc soumise, par la loi, à l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile. Plus d’infos : misesurlassurance.fr Pour ta tranquilité assure ta mobilité ! Roule assuré, ne laisse pas ton imprudence te ruiner ! trottinette VISUEL : FREEPIK / CONCEPTION : DIRECTION DE LA COMMUNICATION DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES Ne pas jeter sur la voie publique Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) a pour objectif principal de prévenir la récidive des auteurs d’infractions. Ce service assure le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) en établissement pénitentiaire. Parmi leurs différentes missions, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) s’attachent notamment à inciter la personne condamnée à régler les dommages et intérêts qui lui sont dus, conformément au montant fixé par le juge. Dès les premiers entretiens, le CPIP vérifie que la personne placée sous main de justice a entrepris les démarches pour rembourser la partie civile. Il sert d’intermédiaire entre le Fonds de Garantie des Victimes et l’auteur de l’infraction, facilitant ainsi la conclusion d’un accord financier. Près de 39 000 détenus remboursent actuellement le Fonds, qui a, au préalable, indemnisé les victimes. Une collaboration qui s’intensifie Le 6 juin 2025, Gaël Lejeune et Stéphanie Mouzai, respectivement responsable et coordinatrice au service recours judiciaire du Fonds, ont participé à un groupe de travail mis en place par la direction de l’administration pénitentiaire afin de préparer un projet de référentiel visant à améliorer la prise en charge des victimes par les SPIP. Le groupe était composé de directeurs et de CPIP, d’une psychologue, de représentants des directions interrégionales des services pénitentiaires ainsi que d’une CPIP chargée d’enseignement à l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) en lien avec le Fonds. Ce temps d’échanges a permis de présenter la nomenclature Dintilhac - outil utilisé en droit français pour évaluer et catégoriser les préjudices subis par une victime - ainsi que les modalités procédurales d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et d’expliciter le recours du FGTI à l’encontre des auteurs détenus et/ou sous suivi socio-judiciaire. En parallèle, les équipes recours du Fonds collaborent avec des représentants du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) dans le cadre des problématiques liées aux violences intrafamiliales, tant sur les questions d’indemnisation que sur celles du recouvrement. Enfin, la direction de la communication du Fonds intervient régulièrement auprès des SPIP pour sensibiliser les jeunes conducteurs en permis probatoire aux risques de la conduite sans assurance.•
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