8 9 830,8 M€ 113 276 VICTIMES PRISES EN CHARGE INDEMNITÉS VERSÉES AUX VICTIMES 23 482 VICTIMES CHIFFRES CLÉS 2024 FGAO 89 794 VICTIMES FGTI 182 M€ FGAO 648,8 M€ FGTI DEUX Fonds UNE équipe FGAO FGTI QUI FINANCE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ? Le Fonds de Garantie des Victimes exerce une mission d’intérêt général à travers deux organismes: le FGAO et le FGTI. Ils constituent un seul et unique instrument de service public d’indemnisation des victimes, financé par la solidarité nationale. Le Fonds de Garantie des Victimes agit au nom de la solidarité nationale. Ses principales ressources proviennent des contributions prélevées sur la collectivité des assurés et des assureurs, complétées par le produit des recours contre les auteurs responsables et par le produit des placements financiers. Chaque Fonds dispose de ses propres recettes. Une contribution forfaitaire pour le FGTI Le FGTI est financé, en majeure partie, par la contribution annuelle des assurés, représentant 635,6 M€. La contribution est perçue sur chaque contrat d’assurance de dommage aux biens, c’est-à-dire assurance habitation, automobile, et tout dommage aux biens particuliers, professionnels et agricoles (soit 104,2 millions de contrats). Le montant de la contribution est fixé à 6,50 € par arrêté du ministère de l’Économie et des Finances depuis le 1er juillet 2024. Les sommes récupérées auprès des auteurs des faits ont représenté 103,8 M€ et le produit des placements financiers 53,5M€, soit 792,9 M€, pour l’année 2024. Plusieurs contributions pour le FGAO Le FGAO est financé par plusieurs contributions. La première provient de la collectivité des assurés automobiles, qui s’acquittent de 1,2% du montant annuel de leur prime de responsabilité civile automobile – assurance «au tiers» - soit 110,5 M€. Elle est suivie de celle des assureurs, représentant 53,6M€ et correspondant à 0,58 % du montant annuel de la prime de responsabilité civile automobile de leur portefeuille d’assurés*. D’autres taxes versées par les conducteurs non-assurés complètent les ressources à hauteur de 35,1M€ pour un total multi-contributif de 199,3 M€ en 2024. Outre ces contributions, le produit des recours exercés contre les auteurs d’accidents non-assurés s’est élevé à 12,1M€ et le produit des placements financiers à 39,3M€ l’an passé. L’ensemble des recettes du FGAO a atteint 244,7M€ en 2024.• *Pour assurer une meilleure prévisibilité, le calcul de la contribution des assureurs passe, en 2024, de 14% du montant des charges du FGAO à 0,58% du montant de la prime de responsabilité civile automobile, sans que le montant perçu de cette contribution ne soit modifié en moyenne.
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