Dépôt en ligne d'un dossier SARVI

Demande d’aide au recouvrement Numéro vert : 08 05 77 27 84
Pour plus d’informations https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/
Pour toutes demandes concernant un dossier en cours, nous vous remercions de nous écrire exclusivement à l’adresse suivante : gestion-sarvi@fonds-garantie.fr Pour toutes nouvelles demandes de prise en charge, nous vous invitons à privilégier le dépôt d’un dossier en ligne.

Cliquez ici pour visualiser le tutoriel d'un dépôt en ligne SARVI

Cliquez ici pour répondre à vos questions sur le formulaire
(FAQ en PDF téléchargeable)

1INFORMATIONS PREALABLES
2PIECES OBLIGATOIRES
3IDENTITE
4INFORMATIONS RELATIVES A L’INFRACTION
5INFORMATIONS RELATIVES A VOTRE INDEMNISATION
6RENSEIGNEMENTS EVENTUELS SUR LE OU LES AUTEURS
7PIECES FACULTATIVES
8INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNEES
9FIN
    • La saisine du SARVI est conditionnée par l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du Code de procédure pénale par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive.
    • Le traitement de votre dossier implique la mise à disposition de plusieurs documents. Une partie d'entre eux est délivrée par le tribunal ayant rendu la décision de justice et peut nécessiter de votre part une demande des pièces auprès du greffe.
    • Dans le formulaire ci-dessous, les champs et les pièces avec un astérisque (*) sont obligatoires pour valider le dépôt de votre dossier. Si votre demande est incomplète, elle ne pourra pas être validée.
    • Tout dossier complet sera traité par nos équipes dans le délai légal de 2 mois.
    • N'envoyez pas de demande par courrier si vous avez choisi de faire votre demande en ligne. De même, merci de ne pas remplir le formulaire en ligne si vous nous avez déjà adressé une demande par courrier.
  • Déposez les fichiers ici ou
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      Carte d'identité, passeport, livret de famille, acte de naissance, titre de séjour (Formats de fichiers autorisés : bmp, jpg, gif, png, pdf, doc, docx, sxw, odt). Taille maximum autorisée: 2Mo.
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        Par ex. recto verso (Formats de fichiers autorisés : bmp, jpg, gif, png, pdf, doc, docx, sxw, odt). Taille maximum autorisée: 2Mo.
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          (Formats de fichiers autorisés : bmp, jpg, gif, png, pdf, doc, docx, sxw, odt). Taille maximum autorisée: 2Mo.
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            Pour vous aider à identifier la pièce, voir le lien suivant : Décision pénale revêtue de la formule exécutoire.PDF (Formats de fichiers autorisés : bmp, png, pdf, doc, docx, sxw, odt). Taille maximum autorisée: 7Mo.

            Si vous avez plusieurs décisions de justice pour la même affaire, vous pourrez les joindre à l'étape 7 de ce formulaire.
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              Attention : cette mention peut figurer sur la décision de justice. Dans cette hypothèse veuillez joindre la page concernée. Pour vous aider à identifier la pièce, voir le lien suivant : Certificat de non recours.PDF
              Formats de fichiers autorisés : bmp, png, pdf, doc, docx, sxw, odt). Taille maximum autorisée: 2Mo.
            • Votre identité

            • JJ slash MM slash AAAA
            • Exemple : bâtiment, escalier, …
            • Cela nous permettra de vous contacter en cas de besoin
            • Identité de la victime

            • JJ slash MM slash AAAA
            • A remplir uniquement si différent de France
            • Exemple : bâtiment, escalier, …
            • Cela nous permettra de vous contacter en cas de besoin
            • JJ slash MM slash AAAA
            • Indiquez le type de juridiction ayant rendu la décision
            • JJ slash MM slash AAAA
              S'il y a plusieurs dates ou que les faits de sont déroulés sur une période de temps, reporter la date la plus récente
            • Veuillez saisir le montant au format monétaire français (une virgule avant les décimales). Exemple: 1000,50€ et non 1000.50.
            • Ces frais correspondent aux sommes allouées au titre des articles 375 ou 475-1 du Code de Procédure Pénale. Veuillez saisir le montant au format monétaire français (une virgule avant les décimales). Exemple: 1000,50€ et non 1000.50. Si vous n'avez rien reçu au titre des frais de procédure, veuillez indiquer 0.
              La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction est la juridiction civile qui indemnise les victimes d’infractions les plus graves sur d’autres critères d’éligibilité
              Attention : aucune somme ne pourra vous être versée par le SARVI tant qu'un huissier intervient pour votre compte
              En saisissant le Fonds de Garantie des Victimes vous vous engagez à ne pas mandater un huissier pour obtenir les mêmes sommes. Vous vous engagez également à déclarer sans délai toute somme que vous pourriez recevoir au titre de cette affaire
            • Il s’agit par exemple de ses coordonnées (téléphone, adresse e-mail, adresse postale si celle-ci ne figure pas dans la décision de justice et que vous en avez connaissance,...), d’informations relatives à ses revenus (coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (liste et adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire)
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                • (à joindre uniquement si vous êtes concerné par l’un des cas suivants)
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                          • Les informations que vous communiquez au SARVI dans le cadre de votre demande comportent des données à caractère personnel.
                            En conséquence, nous portons à votre connaissance les informations essentielles relatives à la protection de ces données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD).

                            Ces informations que vous communiquez permettent au SARVI d’instruire votre demande dans le cadre de l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions et de prendre position dans les meilleurs délais. Elles sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.

                            Le FGTI s'engage à ne pas traiter vos données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement recueillies.

                            Nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de vos données personnelles. Le responsable du traitement est le FGTI représenté par son Directeur Général, dont le siège social est au 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) par voie électronique : dpo@fgti.fr ou par voie postale à l’adresse du FGTI. Attention, pour toute autre demande sur l’état d’avancement de votre dossier, vous devez contacter directement le SARVI : _sarviinternet@fga.fr en indiquant en objet les références de votre dossier, si vous les connaissez.

                            Vous pouvez retrouver notre politique de confidentialité et l’ensemble des informations relatives à la protection de vos données personnelles ainsi que les modalités d’exercice de vos droits sur notre site internet (https://www.fondsdegarantie.fr) ou en effectuant une demande par mail à l’adresse suivante : dpo@fgti.fr.


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