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d'une infraction (CIVI/SARVI)

aide au recouvrement de dommages et intérêts alloués par une juridiction pénale (SARVI)

Le SARVI ET SA MISSION

 

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.

 

Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

 

Ce que vous pouvez obtenir :

 

→ Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.

→ Si le montant de votre créance est supérieur à  1 000 € :

  • 30% de la somme, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3 000 €,
  • une assistance au recouvrement c'est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d'obtenir du condamné le reste dû dans le cadre du mandat légal que vous lui aviez confié par votre saisine. Vous serez avisé tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.

 

Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.

A cet effet il utilise les moyens de droit que la Loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.

Exemple : si le montant des dommages et intérêts et des frais de procédure alloués s’élèvent à 2 500 €, une avance correspondant au plancher de 1 000 € est versée.

A l’inverse si le montant est de 12 000 €, l’avance versée sera de 3 000€ correspondant au plafond légal.

 

 

Conditions à remplir pour saisir le SARVI (conditions cumulatives)

  •  Etre une personne physique, les personnes morales (sociétés commerciales, associations etc) sont donc exclues
  • Etre en possession d’une décision pénale définitive, c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi)
  • Ne pas avoir été indemnisé par l’auteur (la personne condamnée) dans les deux mois suivant le jour où la décision pénale est devenue définitive
  • Adresser sa demande au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
  • Ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et que votre demande a été rejetée, la décision de rejet fait courir un nouveau délai d'un an pour saisir le SARVI.

 

Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande

 

Pièces obligatoires :

Pièce obligatoire n°1 : Jugement pénal avec tampon exécutoire. 
voir explication

Pièce obligatoire n°2 : certificat de non recours

voir explication

 

Pièces facultatives :

  • Afin de faciliter la récupération des sommes auprès de l’auteur, tous les éléments complémentaires en votre possession peuvent être fournis concernant notamment son patrimoine (exemple : la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire) ou ses revenus (exemple : les coordonnées de son employeur). Ces éléments peuvent nous être adressés sur papier libre.

 

Recommandations pour la constitution de votre dossier        

  • L’envoi d’une photocopie du jugement exécutoire en noir et blanc est suffisant. Conservez votre original
  • L’envoi du dossier en recommandé avec accusé de réception est conseillé
  • Seuls les dossiers complets seront traités.

 

Réponses aux questions les plus fréquentes


1. Je suis victime, puis-je saisir le SARVI sans l’intermédiaire d’un avocat ?

Oui, vous pouvez saisir le SARVI sans l’intermédiaire d’un avocat

 

2. Est-ce bien confidentiel ? Et est-ce bien gratuit ?

Oui, le SARVI est un service gratuit et confidentiel.

 

3. Puis -je aussi saisir un huissier en parallèle de ma demande au SARVI ?

Il n’est pas possible de saisir un huissier pour le recouvrement en même temps que le SARVI.

Un huissier peut en revanche être saisi pour signifier la décision de justice si la personne condamnée n’était pas présente ou représentée lors de l’audience. Dans ce cas, vous ne devez-pas cocher la case « oui » sur le formulaire pour la question relative à la présence d’un huissier.

 

4. Quel est le délai d’attente pour être indemnisé ? Et le délai d’attente pour les sommes restantes à récupérer ?

Le SARVI a deux mois pour indemniser les victimes dès lors que le dossier est complet et recevable, dans la limite d’un montant maximum.

Pour les sommes restantes, il n’y a pas de délai car la réussite du recouvrement est très aléatoire et dépend de la solvabilité de la personne condamnée.

 

5. Qu’est-ce que la CIVI ? Suis-je obligé de saisir la CIVI avant de saisir le SARVI ?

La CIVI est une juridiction civile qui indemnise les victimes d’infractions les plus graves sur d’autres critères d’éligibilité.

Pour saisir le SARVI, il n’est pas nécessaire de saisir au préalable la CIVI lorsque vous n’y êtes pas éligible, c’est à dire que vous ne remplissez pas les conditions prévues à l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

 

6. Je suis avocat, puis je saisir le SARVI pour mes clients ?

Oui, un avocat peut saisir le SARVI. Lors du renseignement du formulaire, il faut vous mentionner en tant que demandeur et saisir votre client en tant que victime.

 

7. Peut-on remplir le formulaire manuellement et faut-il l’envoyer en lettre simple ou recommandé ?

Oui il est possible de le remplir manuellement.

Le recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire mais conseillé pour saisir le SARVI lorsque vous êtes proche de la date limite.

 

8. Il y a plusieurs condamnés, faut il que j’adresse le formulaire en plusieurs exemplaires ?

Si il y a plusieurs condamnés, vous pouvez les noter sur une feuille de papier libre.

 

9. Faut-il envoyer l’entier jugement ?

Oui , toutes les pages doivent être adressées.

Toutefois dans l’hypothèse d’une affaire collective pour laquelle le SARVI met en place une procédure spécifique (c’est à dire comprenant plusieurs centaines de parties civiles comme par exemple les prothèses PIP), il n’est pas nécessaire d’adresser la décision pénale et le certificat de non recours.

 

10. Que veulent dire les articles 375 ou 471-1 du Code de Procédure Pénale ?

Il s’agit des frais de justice alloués par la juridiction pénale. Ils sont pris en charge par le SARVI qui traite la créance totale, c’est à dire les dommages et intérêts et les sommes allouées au titre des frais de justice.

 

11. J'ai reçu un règlement de la part de la personne condamnée alors que le SARVI m'a indemnisé, que dois-je faire ?

Il convient d’adresser sans délai ce règlement au Fonds de Garantie par chèque libellé à l’ordre du FGTI-SARVI avec la référence du dossier.

 

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Le formulaire de demande d'aide au recouvrement                                

Comment remplir le formulaire de demande d’aide au recouvrement ?

1 - Ouvrez le formulaire
2 - Remplissez les champs
directement à l'écran
3 - Imprimer le formulaire et enregistrez-le
4 - Signez le formulaire et postez-le avec TOUTES les pièces exigées

 

Où adresser votre dossier ?

FONDS DE GARANTIE – SARVI
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX                           l. : 08.05.77.27.84 (numéro vert)