Vous avez été victime ?

Aide au recouvrement de dommages et intérêts alloués par une juridiction pénale (SARVI)

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.

Pour en savoir plus sur l’indemnisation

Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

Formulaire de saisine en ligne du SARVI

Formulaire de saisine par voie postale du SARVI

 

Formulaires d'indemnisation relatifs à une affaire collective

Formulaire DOM TOM défiscalisation

Formulaire Sociétés Coopératives

Formulaire SARL Bretagne Habitations

Formulaire PIP

Formulaire Multidiscount

Formulaire Compagnie française des énergies renouvelables

Formulaire Atlantique Demeures

 

Comment le SARVI m'aide-t-il à recouvrer mes dommages et intérêts ?

Ce que vous pouvez obtenir

→ Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.

→ Si le montant de votre créance est supérieur à  1 000 € :

  • 30% de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
  • une assistance au recouvrement c'est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d'obtenir du condamné le reste dû dans le cadre du mandat légal que vous lui aviez confié par votre saisine. Vous serez avisé tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.

Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.

Le SARVI utilise les moyens de droit que la Loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.

Exemple : si le montant des dommages et intérêts et des frais de procédure alloués s’élèvent à 2 500 €, une avance correspondant au plancher de 1 000 € est versée.

A l’inverse si le montant est de 12 000 €, l’avance versée sera de 3 000 € correspondant au plafond légal.

Conditions à remplir pour saisir le SARVI (conditions cumulatives)

  • Être une personne physique, les personnes morales (sociétés commerciales, associations etc) sont donc exclues
  • Être en possession d’une décision pénale définitive, c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi)
  • Ne pas avoir été indemnisé par l’auteur (la personne condamnée) dans les deux mois suivant le jour où la décision pénale est devenue définitive
  • Adresser sa demande au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
  • Ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et que votre demande a été rejetée, la décision de rejet fait courir un nouveau délai d'un an pour saisir le SARVI.

Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande

Pièces obligatoires :

Pièces facultatives :

  • Afin de faciliter la récupération des sommes auprès de l’auteur, tous les éléments complémentaires en votre possession peuvent être fournis concernant notamment ses revenus (exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (exemple : la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire). Ces éléments peuvent nous être adressés sur papier libre.

Recommandations pour la constitution de votre dossier        

  • L’envoi d’une photocopie du jugement exécutoire en noir et blanc est suffisant. Conservez votre original
  • L’envoi du dossier en recommandé avec accusé de réception est conseillé
  • Seuls les dossiers complets seront traités.

Foire aux questions

Réponses aux questions les plus fréquentes