Je suis une personne morale, puis-je bénéficier du SARVI ?

Les artisans, commerçants, professions libérales qui exercent en nom propre sont recevables, en tant que victime dans le cadre de l’exercice de leur profession, dès lors que c’est bien la personne physique qui s’est constituée partie civile devant la juridiction pénale et pas la personne morale. Les personnes morales, les sociétés, les collectivités ainsi que les associations ne peuvent pas bénéficier du dispositif du SARVI.