• L’accident dont vous êtes victime doit s’être produit dans un lieu ouvert à la circulation publique, sur le territoire français (métropole et départements d'outremer)
• Vous ne devez être ni l’auteur de l’accident, ni le propriétaire de l’animal, de la chose ou la personne qui en a la garde ou celle dont la responsabilité peut être engagée, ni le conjoint, l'ascendant ou le descendant de toutes ces personnes.
• Vous devez être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français.

Si l’accident a été provoqué par une personne identifiée ou un animal dont le propriétaire est identifié sans qu’il y ait possibilité d’intervention d’un assureur, vous obtenez l’indemnisation de vos dommages corporels et matériels.

Si l’accident a été provoqué par une personne non identifiée vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages corporels mais vous ne pouvez pas obtenir l’indemnisation de vos dommages matériels sauf si dans l’accident, vous ou une autre personne avez subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou, si une personne est décédée.

Si l'accident a été causé par un animal qu’il soit domestique ou sauvage, vous obtenez l’indemnisation de vos dommages corporels, mais, le dommage matériel ne sera indemnisé que si l’accident a été causé par un animal domestique dont le propriétaire est identifié.

Mon formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents suivants :

• Une photocopie de ma carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour
• Un photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages

En cas de blessures :

• Un certificat médical initial décrivant mes blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant),
• Éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
• Les justificatifs de pertes de mes revenus (se reporter au formulaire),
• Les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais que j'ai engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux,

En cas de dommages matériels :

• Tout document présentant une évaluation du montant de mes dommages matériels : rapport d’expertise ou facture acquittée,
• Mon contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).