Ma situation
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient en cas de retrait d’agrément d’un assureur auprès de qui vous avez contracté une assurance de responsabilité civile automobile et/ou une assurance dommages-ouvrage y compris s’il s’agit d’un assureur étranger intervenant en France.
Toutes les entreprises d’assurances qui vendent des assurances en France doivent être agréées. Cela signifie qu’elles sont contrôlées et autorisées à exercer :
- Si leur siège est en France : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
- Si leur siège est dans un autre pays de l’Union européenne : par l’autorité de leur pays d’origine, grâce au passeport européen prévu par le marché unique qui permet de vendre des assurances dans toute l’UE
L’autorité qui supervise une compagnie d’assurance peut décider de lui retirer son agrément. Cela entraîne la liquidation de l’entreprise. Si l’assureur ne peut plus payer les dommages, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient, sous conditions, pour indemniser les victimes. En effet, ce dispositif s’applique en métropole et dans les départements d’outre-mer pour deux types d’assurances obligatoires.
Les conditions de mon indemnisation
Les deux assurances obligatoires qui entrent dans le périmètre d’intervention du FGAO sont :
La responsabilité civil automobile pour la circulation des véhicules terrestres à moteur (tout contrat conclus ou renouvelés à partir du 01 juillet 2018)
La garantie Dommages Ouvrage (pour tout contrat en cours à la date du 01 juillet 2018 ou conclu après cette même date)
Le FGAO intervient uniquement pour les victimes accidents ou de sinistres survenus pendant la période de validité du contrat d’assurance.
Pour les entreprises d’assurances françaises, Le FGAO couvre les sinistres uniquement s’ils se produisent avant le 40ᵉ jour suivant la publication officielle du retrait d’agrément de l’assureur au Journal Officiel. Pour les entreprises d’assurance étrangères (opérant en France en libre prestation de service ou en Libre Établissement), le FGAO intervient seulement pour les sinistres survenus avant la date de fin de validité du contrat, telle que définie par la réglementation du pays d’origine de l’assureur.
Le FGAO indemnise les blessures et les dommages matériels subis par la ou les victime(s) de l’accident (les tiers au contrat). Seuls les dommages relevant de la garantie Responsabilité Civile sont pris en charge. Le FGAO n’intervient donc pas pour les vols, les incendies, le bris de glace, etc…
Le FGAO prend en charge les travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité des constructeurs (garantie obligatoire). Le FGAO n’intervient pas pour les autres garanties facultatives comme les pertes financières, les pertes de loyers, etc… Enfin, le FGAO intervient au seul bénéfice des propriétaires particuliers.
À qui dois-je m'adresser ?
Je dois contacter le liquidateur ou l’administrateur judiciaire chargé de gérer mon dossier d’assurance. C’est lui qui se chargera de solliciter le FGAO pour mon indemnisation.
En cas de procédure judiciaire pour le règlement de mon dommage, c’est à moi de mettre en cause le liquidateur de l’entreprise d’assurance.
Contacter le liquidateur
Liquidateur : ie-fmclaimshandlingcblie@kpmg.ie
Liquidateur : Par l'intermédiaire du courtier SFS (Sécurities & Financial Solutions) : Elite-Insurance.FR@quest-group.co.uk
Liquidateur : Par l'intermédiaire du courtier EISL (European Insurance Service Limited) : gestion4@acsservices.eu
Liquidateur : contact@acsservices.eu
Liquidateur : Par l'intermédiaire des courtier SFS (Sécurities & Financial Solutions) et EISL (European Insurance Service Limited) : gestion4@acsservices.eu
Liquidateur : enquiries@gi.gt.com
Liquidateur : gefion@poulschmith.dk
La gestion des dossiers ALPHA INSURANCE est à la charge du courtier POE-MA pour le compte du liquidateur. Le FGAO prend en charge le paiement des indemnités de l'ensemble des territoires d'outremer à l'exception de la Polynésie Française et de la Nouvelle Calédonie où seules les victimes blessées lors d’un accident de la circulation sont indemnisés