• Je suis propriétaire du bien constituant votre résidence principale / Je suis bailleur du bien et mon locataire en a fait sa résidence principale
• Le dommage résulte d'une activité minière
• Le dommage est survenu après le 1er septembre 1998

Je ne peux pas être indemnisé(e) par le FGAO si le bien immobilier endommagé est :

• un commerce
• un local à usage professionnel
• une résidence secondaire
• un local loué à un autre usage que l'habitation (garages, magasins, et entrepôts, etc.)
• un bâtiment administratif ou à usage de bureaux

Les différentes étapes de la procédure d'indemnisation :

1. Dépôt du dossier FGAO

Je constitue un dossier en suivant les étapes ci-après. Ce dossier doit, par la suite, être transmis au FGAO

2. Expertise des dommages et vérification de l'origine minière

Une personne du FGAO, accompagnée d’un ou plusieurs experts, se rend sur place pour vous rencontrer, observer, écouter, faire des relevés.

3. Constitution d'un dossier administratif

Je constitue un dossier administratif en collaboration avec le représentant du FGAO qui vérifie si toutes les pièces nécessaires sont réunies.

4. Chiffrage des dommages

Les experts, présents au moment de l'expertise des dommages (étape 2), établissent dans le détail le descriptif des dommages. Ce document, remis au propriétaire, indique les montants des réparations et le détail de calcul de l’indemnité qui sera versée par le FGAO.

5. Offre d'indemnité

L’offre d’indemnité est effectuée sur la base du descriptif des dommages. 

6. Accord sur l'indemnité

• Si j'accepte l'offre :

Une quittance m'est envoyée pour signature afin de permettre le versement des fonds correspondants à l’indemnité. Le règlement est adressé dans le délai maximum de trois mois. L'offre doit être signée pour marquer un accord formel

• Si je suis en désaccord avec l'offre :

Je dois justifier des points de désaccord et établir l’erreur de fait ou de droit dans le calcul de l’indemnité. Une nouvelle expertise peut être organisée s’il est prouvé qu’une omission a été commise. En cas de désaccord prolongé, je peux faire appel au médiateur du FGAO (voir la section "Que faire en cas de litige avec le FGAO" ci-dessous).

Je dois adresser un dossier au FGAO par voie postale en lettre recommandée. Le dossier FGAO doit être constitué des documents suivants :

• Une photocopie de ma carte d’identité, du passeport ou de ma carte de séjour
• Un titre de propriété actuel ou copie certifiée conforme de l’acte par lequel le bien immobilier a été acquis, ainsi que les contrats de mutation antérieurs déterminant l’origine de la propriété (copie certifiée conforme des actes de vente ou de mutation immobilière du bien immobilier sinistré à usage d’habitation principale)
• Un extrait du fichier immobilier des hypothèques ou extrait du feuillet du livre foncier auprès du tribunal d’instance dont dépend le bien immobilier
• Tout document probant justifiant l’usage d’habitation à titre principal du bien immobilier au moment du sinistre (copie de la taxe d’habitation)
• Une attestation sur l'honneur par laquelle je m'engage à indiquer si d’autres procédures d’indemnisation, de caractère judiciaire ou non, sont en cours (attestation téléchargeable ci-dessous).

Je dispose d’un délai de 6 mois à compter de la manifestation des dommages pour saisir le FGAO.