• Je suis de nationalité française, victime en France ou à l'étranger
• Je suis de nationalité étrangère, victime en France 

Si je suis dans cette situation, j'ai le droit à une indemnisation intégrale par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Toutefois, si j'ai contribué, par mon comportement, à la survenue de l'infraction dont je demande réparation, cela peut limiter ou faire perdre mon droit à être indemnisé.

Je ne suis pas concerné si je suis victime :

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois d'abord saisir la CIVI - Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions – via le formulaire de saisine disponible ci-dessous. La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège dans chaque Tribunal judiciaire. 

Avant de déposer ma demande auprès de la CIVI, si des poursuites pénales n'ont pas été engagées, je dois d’abord déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Je peux saisir la CIVI sans attendre l'issue de la procédure pénale dès lors que les faits sont suffisamment établis, c'est à dire que je dispose de preuves matérielles. Cependant, il est préférable d’attendre la fin de la procédure pénale afin que le FGTI dispose de l'ensemble des pièces pour engager la procédure d'indemnisation.

Dans le formulaire, je dois impérativement chiffrer ma demande en indiquant le montant de l'indemnité ou de la provision (avance sur l'indemnisation) souhaité. Si le montant n'est pas encore fixé ou que mon préjudice ne peut pas encore être évalué de manière définitive, je demande une provision sur l'indemnisation future. Dès lors, la CIVI transmettra ma demande d'indemnisation au FGTI. 

Si j'ai des difficultés pour chiffrer ma demande d'indemnisation, je peux me rapprocher d'une association d'aide aux victimes locale.

A noter que les frais de justice au pénal ne sont pas pris en charge par le FGTI.

Si je suis la victime, mon formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents indiqués ci-dessous.

Si je suis un ayant-droit de la victime, le formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents indiqués ci-dessous au nom de la victime, assorti d'une copie de mon livret de famille justifiant du lien de parenté avec la victime ou acte de notoriété si je suis héritier.

Pour justifier de mon identité :

• Tout document justifiant de mon identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, etc.)

Pour justifier des dommages subis :

• Les certificats médicaux justifiant la nature des blessures subies, la durée de l'incapacité de travail, et éventuellement, la nature des séquelles et de l'incapacité permanente
• Tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages matériels. 

Autres documents

• Tout document en lien avec la procédure (dépôt de plainte, procès verbal, décision judiciaire, etc.)
• Tout justificatif d'indemnisation total ou partiel par un autre organisme
• Tout document en lien avec un accident de travail (demande de prise en charge, bulletin(s) de salaire sur la période d'arrêt, justificatifs d'autres types d'indemnités)
• Tout document justifiant du versement d'indemnités par l'auteur des faits par le biais de démarche(s) que j'ai entrepris
• Tout document attestant de la perte ou de la diminution de mes revenus, de l’accroissement de mes charges ou de mon inaptitude à exercer une activité professionnelle (ex : factures des travaux de réaménagement d’un appartement à la suite d’un handicap provoqué par l’infraction)
• Mon relevé d’identité bancaire

En cas de procès pénal à l'étranger (suite à une infraction commise dans un autre pays), je peux demander au FGTI une aide financière pour mes frais de voyage, de séjour et des indemnités de comparution selon la réglementation applicable au frais de déplacement des personnels civils de l’État Français. 

Je dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date de l’infraction pour déposer ma demande d’indemnisation. Ce délai peut être prolongé d’une année supplémentaire à compter de la décision définitive rendue par la juridiction pénale.

Cependant, ce délai peut être étendu si :

• j'étais dans l'incapacité de faire ma demande plus tôt
• j’ai subi une aggravation de mes dommages
• tout autre motif légitime

Dans le cadre de mon indemnisation, je peux bénéficier de solutions concrètes sous forme de services qui correspondent à mes besoins, ponctuels ou quotidiens auprès du FGTI.

À quoi sert l'expertise médicale ?

Dans le cadre de votre parcours d'indemnisation, il peut vous être demandé d'être examiné par un médecin expert judiciaire désigné par la CIVI. Il s'agit de l'expertise médicale. Elle sert à évaluer précisément les répercussions de l'infraction sur votre vie. Elle permet une personnalisation de votre prise en charge par le FGTI. C'est une étape qui peut être sensible mais qui est importante, notamment pour vous exprimer et être entendu.

Le rôle du médecin expert qui procédera à l'expertise n'est pas de vous soigner mais de faire une évaluation des répercussions de l'infraction sur votre santé, votre vie quotidienne et socio-professionnelle.