23 Accompagner les victimes d’infractions de droit commun « La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Pontoise reçoit plus de 500 nouvelles demandes de victimes chaque année. Nous adressons ces requêtes au FGTI qui nous transmet et actualise ensuite sa position en fonction des pièces médicales, administratives ou pénales reçues. Cela facilite la finalisation des protocoles d’accord. Nos rencontres sont régulières et les équipes du FGTI se déplacent aussi aux audiences. L’articulation entre la CIVI et le FGTI garantit un dispositif efficace, simple et fiable pour l’indemnisation des victimes d’infractions. » PAROLE DE PARTENAIRE Le 19 mai 2026 Le FGTI participe à une table ronde à l’Assemblée nationale, organisée par les députés Violette Spillebout et Paul Vannier, sur le thème des violences en milieu scolaire. AUDE BELLAN, Présidente de la CIVI de Pontoise LE FONDS PREND EN CHARGE LES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES Le FGTI prend en charge les préjudices des victimes de viol et d’agression sexuelle. En 2025, les équipes ont accompagné 4240 victimes et ont versé plus de 76 M€ d’indemnités. Les victimes de viol et d’agression sexuelle représentent 15 % des victimes d’infractions indemnisées par le Fonds. Dans 66 % des cas, il s’agit de victimes qui étaient mineures au moment des faits. Libérer la parole, porter plainte, obtenir la reconnaissance des faits, la condamnation éventuelle de l’auteur, puis une indemnisation, sont des étapes clés, tant sur le plan pénal que civil, pour permettre aux victimes de se reconstruire. Les viols sont des crimes jugés par la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. Leurs auteurs encourent des peines de 15 ans à 30 ans de réclusion voire la perpetuité. La victime doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol, ou dans un délai de 20 ans après sa majorité si le viol a été commis lorsque la victime était mineure. Les agressions sexuelles sont des délits, jugés par le tribunal correctionnel. Leurs auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende, et en cas de faits aggravés jusqu’à 7 à 10 ans et jusqu’à 100000€ à 150000€ d’amende. La victime doit déposer plainte dans un délai de 6 ans après l’agression sexuelle, ou dans un délai de 20 ans après sa majorité si l’agression a été commise lorsqu’elle avait moins de 15 ans. Autrement dit, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans. Les victimes doivent formuler leur demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) située dans le tribunal judiciaire du lieu de leur domicile, ou celui du lieu où la procédure pénale est en cours. LES TEMPS FORTS
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