Accompagner les victimes d’accidents de la circulation 24 ACCOMPAGNER LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs non-assurés ou non identifiés. Après avoir indemnisé la victime, le Fonds se retourne contre le conducteur responsable. En France, chacun est civilement responsable de ses actes. La loi rend obligatoire l’assurance de responsabilité civile automobile, aussi appelée « assurance au tiers » (article L.211-1 du Code des assurances). Elle permet au conducteur d’être couvert pour les blessures et les dégâts matériels causés aux autres (les tiers). L’attestation d’assurance (« carte verte ») et le certificat d’assurance (« vignette verte ») sont dématérialisés depuis le 1er avril 2024 pour l’ensemble des véhicules immatriculés. Le contrôle de l’obligation d’assurance par les forces de l’ordre s’effectue désormais via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), alimenté par les assureurs, grâce à la lecture de la plaque d’immatriculation. Le FVA compile en temps réel l’intégralité des contrats d’assurance automobile en France. DÉMATÉRIALISÉE, MAIS TOUJOURS OBLIGATOIRE Le FGAO indemnise les dommages corporels et matériels des victimes d’accidents de la circulation causés par un conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, trottinette électrique, utilitaire, poids lourd, quad, véhicule de chantier, etc.) non assuré ou ayant pris la fuite. Il intervient également, dans les mêmes cas, au profit des victimes de toute personne circulant dans un lieu ouvert à la circulation publique (cycliste, piéton, skieur, etc.) ainsi que lorsqu’un animal sauvage est responsable d’un accident de la circulation ayant provoqué des blessures. Sur le plan international, il prend en charge : • les victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger et causés par un véhicule non assuré, • à l’inverse, les victimes transfrontalières, ressortissantes de pays membres de l’Espace Economique Européen, qui ont subi un accident en France dans ces conditions. Par ailleurs, le FGAO rembourse aux assureurs les majorations légales des rentes qu’ils versent aux victimes d’accidents de la circulation survenus avant le 1er janvier 2013.
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