Financer 46 INVESTIR POUR L’AVENIR La direction financière du Fonds veille à la pérennité financière du FGAO et du FGTI afin de maintenir son modèle de service public unique en Europe. Le FGAO et le FGTI sont financés à environ 80 % par diverses contributions obligatoires, complétées par le produit des recours contre les auteurs d’infractions ou d’accidents et les revenus issus des portefeuilles de placements. Depuis plusieurs années, les deux Fonds, et notamment le FGTI, connaissent un déséquilibre financier structurel : les dépenses d’indemnisation augmentent plus vite que les ressources. Ainsi, les fonds propres du FGAO sont en équilibre précaire, tandis que ceux du FGTI sont déficitaires (- 5,8 Md€). La direction financière, et en particulier l’équipe de gestion actifpassif, actualise, chaque année, des projections financières pour évaluer les besoins de financement à long terme du FGAO et du FGTI. Ces projections permettent d’anticiper les éventuels besoins de hausse de contributions nécessaires. En 2025, le FGAO a enregistré un résultat net de +119,7 M€, portant ses fonds propres à +23,7 M€ pour la première fois depuis 2015. C’est une avancée encourageante, mais la prudence s’impose compte tenu des incertitudes pesant sur ses engagements (provisions techniques nettes de plus de 2,1 Md€ à fin 2025). De son côté, le FGTI a subi un résultat négatif de -162,2 M€, principalement en raison d’un niveau de contribution insuffisant et d’une hausse continue du nombre de victimes d’infractions de droit commun. Les projections à long terme confirment une aggravation du déficit des fonds propres. Tant que la contribution n’augmentera pas significativement, les charges continueront de croître plus vite que les recettes. Face à ce constat, la loi de finances pour 2026, adoptée le 3 février 2026, a relevé à 15 € (contre 6,50 € actuellement) le plafond de la contribution sur les contrats d’assurance dommage aux biens finançant le FGTI. Cette mesure s’est accompagnée d’un élargissement de l’assiette de cette contribution (le nombre de contrats concernés devrait passer de 104 millions à 107 millions environ en 2027). Restaurer l’équilibre financier à terme Le ministre de l’Economie a ensuite décidé, par arrêté du 24 juillet 2026, une hausse de la contribution annuelle du FGTI à 8,50 €, soit une augmentation de 2 € par contrat d’assurance de bien. Elle sera effective le 1er janvier 2027. Cette mesure témoigne avec force de l’engagement renouvelé et concret de l’Etat aux côtés des victimes du terrorisme et de la criminalité de droit commun. L’objectif consiste à enrayer le déficit des fonds propres et, à terme, revenir à des fonds propres positifs ou nuls. Pour le FGAO, dont la situation financière est plus favorable (mais non garantie à moyen et long terme), la lutte contre la non-assurance routière reste le principal levier pour réduire les charges. Elle repose notamment sur : • l’utilisation renforcée du Fichier des Véhicules Assurés par les forces de l’ordre, avec des sanctions accrues à l’encontre des conducteurs non-assurés ; • la sensibilisation du public aux risques encourus, notamment grâce à la campagne de prévention du Fonds et à la médiatisation de son baromètre annuel de la nonassurance routière, qui a touché 8 millions de personnes dans l’ensemble des médias le 29 juin 2026. Le Fonds est un investisseur institutionnel dont la démarche est à la fois responsable et basée sur le long terme. Sa politique est explicitée dans deux rapports consultables en ligne.
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