Les principaux indicateurs 54 CIRCULATION INFRACTIONS DE DROIT COMMUN Envoi de l’offre définitive dans le délai de 2 mois après réception du dossier complet TERRORISME Envoi du 1er courrier dans le délai de 1 mois par rapport à la date de saisine 98,5 % Envoi du 1er réglement dans le délai de 1 mois à compter de la recevabilité de la demande Envoi du compte rendu médical dans le délai de 80 jours Envoi de l’offre dans le délai de 3 mois (1) LA QUALITÉ DU SERVICE AUX VICTIMES SARVI Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (1) Malgré les actions engagées, le délai d’envoi du compte rendu médical n’est toujours pas satisfaisant en raison de la rareté de la ressource médicale. Au FGTI, la situation est renforcée par la sursollicitation des experts judiciaires, seuls compétents depuis septembre 2020 pour examiner les victimes d’actes de terrorisme. Cet indicateur fait l’objet d’un suivi attentif et d’actions auprès des médecins concernés. 98,7 % 62,6 % 100 % 86,1 % Envoi du réglement dans le délai de 1 mois après décision de la CIVI 94,8 % Délai moyen de règlement de la victime * 45 jours Envoi du compte rendu médical dans le délai de 20 jours 69,6 % Envoi de l’offre définitive dans le délai de 5 mois 95,7 % La qualité du service rendu fait l’objet de plusieurs indicateurs de performance relatifs au respect des délais réglementaires ou conventionnels. (1) *Versement de l’avance. La règlement du solde de la créance, le cas échéant, est tributaire de la solvabilité de l’auteur des faits.
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