Je suis victime d'un acte de terrorisme en France
Ma situation
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) indemnise toutes les victimes blessées physiques et/ou psychologiques lors d'un attentat terroriste qui s'est produit sur le sol français, quelle que soit leur nationalité. Il indemnise également les ayants-droit* des victimes blessées ou décédées.
Lorsqu'un attentat se produit, le Procureur de la République informe le FGTI de l’identité des victimes. Dans ce cas, le FGTI vous contacte directement pour vous prendre en charge.
Toutefois, si vous vous estimez victime ou ayant-droit d'une victime d’un acte de terrorisme, vous pouvez adresser une demande d’indemnisation directement au FGTI.
*Les ayants-droit des victimes blessées ou décédées sont, notamment, les enfants, parents, conjoints, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs.
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner tout au long de votre parcours d’indemnisation.
Ma demande d'indemnisation
Formulaire de demande d'indemnisation pour les victimes d'un acte de terrorisme.
Formulaire de demande d'indemnisation pour les ayants-droit des victimes d'un acte de terrorisme.
Portail grand public
Le FGTI a mis en place un portail grand public depuis lequel vous pouvez :
- faire votre demande d’indemnisation
- procéder au dépôt de vos documents nécessaires à la constitution de votre dossier
- être informé de l'état d'avancement de votre demande
Ce livret est destiné à vous présenter, de façon synthétique, le rôle du FGTI, depuis votre prise en charge jusqu’à l’indemnisation de vos préjudices.
Cette fiche permet de découvrir les grandes étapes du processus d'indemnisation
Cette fiche pratique vous permet de comprendre votre parcours d'accompagnement par le FGTI de votre prise en charge à la réception de l'offre d’indemnisation.
Cette fiche se concentre sur l'étape clé que constitue l'évaluation médicale
Cette fiche détaille le contenu de l'offre d'indemnisation
Le parcours d'indemnisation des victimes d'attentats est individualisé, tenant compte de vos préjudices personnels et économiques. Ce guide vous explique l'ensemble de la procédure.
Comprendre l'indemnisation et l'accompagnement
Comment se déroule l'expertise médicale ?
Tout au long de vos démarches et de votre parcours, vous avez la possibilité d’être accompagné par une association d'aide aux victimes.
Constituer mon dossier d'indemnisation
Si je suis la victime, mon formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents indiqués ci-dessous.
Si je suis un proche (ayant-droit) de la victime blessée ou décédée, le formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents indiqués ci-dessous au nom de la victime, assorti d'une copie de mon livret de famille justifiant du lien de parenté avec la victime ou acte de notoriété si je suis héritier.
- Tout document justifiant de mon identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, etc.)
- Une photocopie de tous les certificats médicaux en rapport avec les faits
- Une photocopie du dépôt de votre plainte
- Mon Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
Envoyer mon dossier complété
Attentats du
13 novembre 2015
Adresse postale
Fonds de Garantie des Victimes
64 bis avenue Aubert, 94 682 Vincennes Cedex
Adresse électronique
victimes13novembre@fgvictimes.fr
Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter le numéro suivant :
01 43 98 87 63
Attentat du
14 juillet 2016
Adresse postale
Fonds de Garantie des Victimes
64 bis avenue Aubert, 94 682 Vincennes Cedex
Adresse électronique
victimes14juillet2016@fgvictimes.fr
Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter le numéro suivant :
01 43 98 87 67
Autres
attentats
Adresse postale
Fonds de Garantie des Victimes
64 bis avenue Aubert, 94 682 Vincennes Cedex
Adresse électronique
victimes.terrorisme@fgvictimes.fr
Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter le numéro suivant :
01 43 98 87 63
Les délais d’envoi de mon dossier
Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation* pour saisir le FGTI.
En cas de procès pénal, la demande d’indemnisation doit être adressée dans un délai d’un an à compter de la décision de justice. Dans tous les cas, le conseil d’administration du FGTI peut, si la victime a dépassé le délai pour faire sa demande, décider ou non de lui accorder une dérogation pour qu’elle puisse tout de même bénéficier de son droit. La victime s’adresse alors au FGTI en exposant pour quels motifs elle n’a pas pu faire valoir ses droits dans les délais.
*La consolidation désigne le moment où l'état de santé de la personne se stabilise définitivement. Cela signifie que ses séquelles ne sont plus susceptibles de s’améliorer ni de s’aggraver de manière significative.
Les prestations de services à ma disposition
Dans le cadre de votre indemnisation, le FGTI vous permet de bénéficier de prestations en nature. Ces services, adaptés à vos besoins ponctuels ou réguliers, sont conçus pour vous soutenir concrètement dans notre vie quotidienne.
J'ai rendez-vous pour une expertise médicale
Dans le cadre de votre parcours d'indemnisation, il peut vous être demandé d'être examiné par un médecin expert judiciaire. Cette expertise médicale a pour but d’évaluer avec précision les répercussions de l'accident sur votre vie. Elle permet de personnaliser votre prise en charge par le FGTI. C'est une étape qui peut être sensible, mais c’est aussi un moment clé pour vous exprimer et être entendu.
Le rôle du médecin expert qui procédera à l'expertise n'est pas de vous soigner mais de faire une évaluation des répercussions de l'attentat sur votre santé, votre vie quotidienne et socio-professionnelle.
Comment se déroule une expertise médicale ?
L’expertise médicale peut être un moment difficile pour les victimes d'actes de terrorisme. Pour leur garantir, la qualité des expertises, le FGTI prend l’engagement, de créer les meilleures conditions possibles à leur réalisation.
Que faire en cas de litige avec le FGTI ?
Le FGTI a mis en place un Médiateur indépendant, à qui toute victime de terrorisme peut s’adresser si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Dans ce cas, la victime peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire suivant.
La victime peut également saisir la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) qui siège au tribunal judiciaire de Paris.
Formulaire de saisine du médiateur du FGTI
Au titre d’une démarche d’amélioration constante de la qualité du service rendu, le FGTI met en place un Médiateur, à la disposition des victimes souhaitant formuler une réclamation concernant la procédure d’indemnisation ou les modalités d’accompagnement.
Envoyer ma demande de saisine du médiateur du FGTI
Coordonnées du médiateur du FGTI
Adresse postale (par lettre recommandée avec accusé de réception)
Médiateur du FGTI
TSA 40499 - 94689 Vincennes Cedex
Adresse électronique
lemediateurfgti@fgvictimes.fr
Les victimes témoignent