missions du Fonds de Garantie dommages

Les missions

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Les missions

 

La circulation, domaine central d’intervention

 

La mission historique et principale du FGAO est l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes, ou par leurs ayants droit, d’accidents de la circulation causés par les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, cyclo, etc.) non assurés ou inconnus (conducteurs ayant pris la fuite).

 

Le FGAO intervient également pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents non causés par un véhicule terrestre à moteur, mais par des personnes circulant sur le sol (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.), non assurées ou inconnues.

 

Il intervient dans la prise en charge d’accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré ou inconnu, ainsi que dans la prise en charge d’accidents corporels causés par des animaux sauvages.

 

Au plan international, il prend  notamment en charge l’indemnisation des dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés sur le territoire d’États membres de l’Union européenne, ainsi que sur le territoire d’États ressortissant du système de la carte verte, par des véhicules immatriculés en France et non assurés.

 

Les autres domaines d’intervention

 

Le FGAO est chargé de financer, en lieu et place de l’entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire faute de pouvoir faire face à ses engagements financiers, l’indemnisation des victimes dans le cadre des assurances obligatoires. Il intervient aussi dans l’indemnisation des dommages immobiliers subis par les propriétaires d’habitations endommagées ou détruites par le fait d’une activité minière, ainsi que dans l’indemnisation des dommages immobiliers résultant d’une catastrophe technologique non garantis par un contrat d’assurance.

 

Il est chargé de rembourser aux assureurs les majorations légales des rentes servies aux victimes d’accidents de la circulation avant le 1er janvier 2013.

 

Enfin, le FGAO finance des actions de prévention de la non-assurance automobile.

 

Les recours contre les auteurs

 

En parallèle de ses missions d’indemnisation des victimes, le FGAO exerce des recours à l’encontre des responsables d’accidents non assurés.

 

Le montant total des sommes recouvrées par le Fonds contre les auteurs en 2016 s’élève à 10,7 millions d’euros.

 

 

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