Le Fonds vous réclame une somme d’argent
Le Fonds de Garantie des Victimes a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable n’est pas assuré ou identifié et les victimes d'actes de terrorisme et d'infractions de droit commun. Une fois cette indemnisation effectuée, notre mission consiste à récupérer les sommes versées auprès des responsables.
Pourquoi cette demande de paiement ?
Si le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) vous réclame une somme, c’est que vous avez été reconnu responsable d’un accident de la circulation sans être assuré ou d’une infraction (terrorisme, violences, escroqueries, etc.), et que la victime a déjà été indemnisée par nos soins.
Comment fonctionne le recouvrement ?
Le Fonds de Garantie des Victimes agit au nom et à la place de la victime pour récupérer les sommes versées.
Quelle est la procédure ?
Dès le versement du premier euro d’indemnité à la victime, le recours est mis en œuvre. Les collaborateurs du service recours prennent directement attache auprès de vous ou via des centres de détention si vous êtes incarcéré pour les faits commis (dans ce cas, le Fonds s’entretient avec votre conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP)).
Si votre situation ne vous permet pas de vous acquitter des sommes dues en un seul versement, alors des modalités de remboursement sont fixées en fonction de vos possibilités financières. Si un accord n’est pas trouvé, des mesures d’exécutions forcées sont mises en œuvre. En cas de contentieux, les équipes du Fonds s’appuient sur un réseau de mandataires dédiés, notamment des commissaires de justice.
À quoi servent ces fonds ?
Les sommes récupérées s’ajoutent aux contributions issues de la collectivité des assurés et aux produits de nos placements financiers, pour assurer le financement de l'indemnisation des victimes.