Les missions du Fonds de Garantie des Victimes
Le Fonds de Garantie des Victimes est investi de trois missions :
- Indemniser les victimes d'actes de terrorisme, d'infractions de droit commun (violences faites aux personnes ou atteintes aux biens) ou d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance ou inconnus
- Exercer le recours à l'encontre des auteurs des faits pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes
- Sensibiliser les conducteurs aux risques de la conduite sans assurance automobile obligatoire
Acteur du service public de l'aide aux victimes, le Fonds agit au nom de l’intérêt général, sous le contrôle de l'État.
Trois missions légales
Indemniser
Les victimes du terrorisme, d'autres infractions ou d'accidents de la circulation causés par des conducteurs non-assurés
Recouvrer
Les montants versées aux victimes auprès des auteurs des faits
Sensibiliser
Aux risques de la conduite sans assurance
Le Fonds de Garantie des Victimes exerce sa mission à travers deux organismes distincts.
Le FGAO
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
Créé en 1951, le FGAO indemnise, les victimes d'accidents de la circulation causés par des conducteurs non assurés ou ayant pris la fuite, quels que soient les véhicules impliqués : voitures, deux-roues motorisés, engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, hoverboards, etc.), utilitaires, poids lourds, quads, ou encore véhicules de chantier.
Il accompagne également :
- Les victimes d’accidents causés par des personnes non assurées ou inconnues (piétons, cyclistes, skieurs, etc.) circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation.
- Les victimes blessées lors d’accidents impliquant des animaux domestiques non assurés ou des animaux sauvages.
A l’international, le FGAO indemnise aussi :
- Les victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l’Espace Économique Européen) blessées ou qui ont subi des dégâts matériels dans un accident causé en France par un véhicule non assuré
- Les victimes françaises d’accidents survenus, dans ces mêmes conditions, dans un pays de l’EEE.
Il intervient aussi auprès :
- Des particuliers, titulaires d’un contrat d’assurance auto ou Dommages-Ouvrage, en cas de faillite de leur assureur — qu’il soit français ou européen.
- Des propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière
- Des victimes d’accidents de chasse
Enfin, le FGAO assure la gestion des missions du FGTI, sous le contrôle du conseil d’administration de celui-ci et de l’État.
Le FGTI
Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions
Le FGTI indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’infractions de droit commun (violences faites aux personnes ou atteintes aux biens).
Suite à la vague d’attentats des années 1980, la France a mis en place en 1986 le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT), afin de réparer les préjudices subis par les victimes. En 1990, sa compétence s’est étendue à la prise en charge des victimes d'infractions de droit commun, c'est-à-dire des crimes et délits définis par le code pénal (violences physiques, sexuelles, conjugales, intrafamiliales, proxénétisme, traite des êtres humains, vols, escroqueries, dégradations de biens, etc.), donnant naissance au FGTI.
Depuis 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) permet aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dues à l’issue d’un procès pénal, que ce soit en totalité ou sous forme d’avance dans le cadre d’un mandat de recouvrement en fonction du montant.
Un accompagnement complet et personnalisé
Le FGTI a été créé pour prendre en charge les victimes d’actes de terrorisme :
- Les victimes françaises ou étrangères d’attentats survenus en France
- Les victimes françaises d’attentats ayant eu lieu à l’étranger
Dès que les autorités transmettent au FGTI les informations sur l’acte terroriste ainsi que l’identité des victimes, une équipe dédiée de chargés d’indemnisation entrent en contact avec elles - ou se rend directement sur place ou sur leur lieu d’hospitalisation.
Chaque victime bénéficie d’un accompagnement personnalisé, tout au long de son parcours indemnitaire. Le FGTI verse rapidement une provision financière pour couvrir les premiers frais et propose, si nécessaire, des aides complémentaires (solutions de mobilité, soutien scolaire, portage de repas, suivi psychologique, …). Les chargés d'indemnisation accompagnent les victimes jusqu’à la stabilisation de leurs séquelles physiques et psychiques, évaluées par un médecin expert judiciaire indépendant.
Depuis 2015, le FGTI a pris en charge près de 8 200 victimes et leurs proches, à la suite de 107 attentats commis en France et à l’étranger pour un montant d’indemnisation supérieur à 480 M€.
Une mission confiée au FGTI depuis 1990
Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d’infractions de droit commun, c'est-à-dire des crimes et délits définis par le code pénal (violences physiques, sexuelles, conjugales, intrafamiliales), proxénétisme, traite des êtres humains, vols, escroqueries, dégradations de biens, etc.
Le FGTI exerce sa mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui siège dans chaque tribunal judiciaire. Selon la nature de l’infraction, la victime bénéficie d’une prise en charge intégrale ou d’une indemnisation plafonnée.
L'intervention du FGTI s'inscrit dans une procédure autonome, hors la présence de l'auteur des faits. Si les faits sont suffisamment établis par l'enquête pénale, le Fonds prend en charge l'indemnisation des victimes et ce, même en l’absence de condamnation de l'auteur – notamment s’il est inconnu ou décédé. Il s'agit, dans tous les cas, de reconnaître la victime et de l’indemniser sans attendre que l'auteur paye le montant des dommages et intérêts, spécialement s'il est insolvable.
La victime doit déposer sa demande auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), qui transmet ensuite le dossier au FGTI. Celui-ci propose un montant indemnitaire, après évaluation des préjudices - une expertise médicale peut être sollicitée si nécessaire.
Une fois la victime indemnisée, le FGTI se retourne contre l’auteur des faits pour récupérer les sommes versées. Ces fonds s’ajoutent aux contributions solidaires issues de la collectivité des assurés pour assurer la protection des victimes.
Aider les victimes à recouvrer leurs dommages et intérêts
Pour compléter le système d’indemnisation des victimes d’infractions, le législateur a créé, en 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), confié au FGTI. Ce service gratuit s’adresse aux victimes qui, bien que titulaires d’une décision de justice définitive, rencontrent des difficultés à obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur sont dus — notamment en cas de mauvaise volonté ou d’insolvabilité de l’auteur condamné.
Qui peut bénéficier du SARVI ?
Le SARVI intervient pour les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la CIVI, ayant subi des préjudices légers (corporels et/ou matériels).
Comment fonctionne le SARVI ?
- Pour les montants inférieurs ou égaux à 1 000 €, le SARVI verse l’intégralité des sommes dues à la victime.
- Pour les montants supérieurs à 1 000 €, il propose une avance, puis agit en tant que mandataire (avec l’autorisation de la victime) pour récupérer le solde.
Une fois les sommes versées à la victime, le SARVI se charge de réclamer le remboursement à l’auteur condamné, majoré d’une pénalité. Il récupère également, le cas échéant, le solde restant dû à la victime. Si, malgré toutes les tentatives de recouvrement du SARVI, l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, la procédure de recouvrement peut ne jamais aboutir
Le recours contre les auteurs des faits : un levier de responsabilité et de financement
Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds de Garantie des Victimes se retourne contre les responsables pour récupérer les sommes versées.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) a pour principal objectif de prévenir la récidive des auteurs d’infractions. Il assure le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) en établissement pénitentiaire. Parmi leurs différentes missions, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) s'attachent à inciter la personne condamnée à payer à la victime les dommages et intérêts qui lui sont dus, conformément au montant fixé par le juge.
Dès les premiers entretiens, le CPIP vérifie que la personne placée sous main de justice a bien entrepris les démarches pour rembourser la partie civile. c’est-à-dire la/les victimes.
Le SPIP sert d’intermédiaire entre le Fonds de Garantie des Victimes et l'auteur de l'infraction, facilitant ainsi la conclusion d'un accord financier.
Près de 39 000 détenus remboursent actuellement le Fonds, qui a, au préalable, indemnisé les victimes.
Le Fonds collabore activement avec l’administration pénitentiaire, notamment le réseau des SPIP, partenaires clés au quotidien.
Dans le cadre de l’exercice de son recours, le Fonds de Garantie des Victimes donne la priorité à la recherche d’une solution à l’amiable avec les auteurs des faits pour parvenir au remboursement de l’indemnisation victimes.
En cas d’échec, le Fonds procède à l’exécution forcée de la décision de justice qui a condamné l’auteur à indemniser la victime ou à rembourser le Fonds. Cela peut prendre la forme d’une saisie sur salaire (ou du pécule des détenus) ou d’une saisie auprès d’un tiers, généralement la banque détenant les avoirs de l’auteur.
Le Fonds peut également faire une saisie sur les biens immobiliers de l'auteur.
Les chiffres clés du recouvrement
+ 134 000 personnes
sont débitrices auprès du Fonds de Garantie des Victimes
+ 14 000 personnes morales
civilement responsables (assureur, personne garante…) sont sollicitées chaque année par le Fonds de Garantie des Victimes.
+ 38 000 détenus
remboursent actuellement le Fonds de Garantie des Victimes
+ 120 M€
sont recouvrés par le Fonds de Garantie des Victimes chaque année auprès des responsables
11,5 %
des recours font l’objet d’une procédure contentieuse et judiciaire confiée à quatre études de commissaires de justice
Actions de prévention
Le FGAO mène régulièrement des actions de sensibilisation à destination des publics concernés. Il s’agit de prévenir la conduite sans assurance pour préserver les ressources de la collectivité tout en évitant des conséquences financières dramatiques pour les conducteurs impliqués.