Si votre demande est éligible à une indemnisation, le FGTI dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, transmis par la CIVI, pour présenter une offre.

Le dépôt de plainte aide à préserver vos droits notamment dans les cas de délit de fuite.

Oui, dans les mêmes conditions que pour les personnes blessées.

Oui, un jugement complet revêtu de la formule exécutoire est obligatoire pour la bonne analyse du dossier par un gestionnaire.

Il n’est pas nécessaire de transmettre le formulaire en plusieurs exemplaires. Un formulaire suffit et des informations complémentaires peuvent nous être transmises concernant les revenus ou le patrimoine du débiteur.

Les accidents de la circulation relèvent du périmètre FGAO.

Vous devez en informer sans délai votre interlocuteur au Fonds de Garantie des Victimes. Ces sommes seront déduites de l’indemnisation définitive.

Vous pouvez, à tout moment, avoir recours à un avocat ou être aidé par une association d’aide aux victimes.

Pour déposer un dossier, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne sur notre site internet en cliquant ici.  Et accompagnez le formulaire des pièces obligatoires précisées sur ce document.

Oui, un avocat peut saisir le SARVI. Vous pouvez télécharger le formulaire directement sur notre site internet. Vos coordonnées doivent apparaître dans le champs « demandeur » et celles de votre client dans le champs « victime ».

Non.

Seules les victimes et leurs ayants-droit peuvent saisir le Fonds de Garantie des Victimes et non l’auteur responsable.

Le Fonds de Garantie des Victimes  indemnisera la victime et exercera un recours contre l’auteur responsable non assuré.

Les artisans, commerçants, professions libérales qui exercent en nom propre sont recevables, en tant que victime dans le cadre de l’exercice de leur profession, dès lors que c’est bien la personne physique qui s’est constituée partie civile devant la juridiction pénale et pas la personne morale. Les personnes morales, les sociétés, les collectivités ainsi que les associations ne peuvent pas bénéficier du dispositif du SARVI.

Oui, vous pouvez saisir le SARVI même sans avocat.

Le SARVI ne peut être saisi tant que l’échéancier mis en place est en cours. Cependant, vous avez la possibilité de revenir vers nos services si la personne condamnée ne respecte pas l’engagement pris.

Vous avez un an à compter de la décision de la CIVI pour saisir le SARVI si et seulement si l’auteur a été condamné à vous verser des dommages-intérêts.