Ma situation
Je suis victime de squat (violation de domicile avec maintien dans les lieux).
Les conditions de mon indemnisation
- Je suis une personne physique
- J'ai été victime d'une infraction commise sur le territoire français
- Je suis dans une situation matérielle grave
- Je n'ai pas eu de dédommagement ou j'en ai eu un insuffisant
- Je suis victime de l'infraction au 22 novembre 2023 ou après cette même date
Si je suis dans cette situation, je suis admissible à une indemnisation plafonnée à 3 000 € par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Toutefois, si j'ai contribué, par mon comportement, à la survenue de l'infraction dont je demande réparation, cela peut limiter ou faire perdre mon droit à être indemnisé.
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner tout au long de votre parcours d’indemnisation.
Ma demande d'indemnisation
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois d'abord saisir la CIVI - Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (formulaire de saisine disponible ci-dessous), une juridiction spécialisée qui siège dans chaque Tribunal judiciaire.
Avant de déposer ma demande auprès de la CIVI, si des poursuites pénales n'ont pas été engagées, je dois déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Je peux saisir la CIVI sans attendre l'issue de la procédure pénale dès lors que les faits sont suffisamment établis, c'est à dire que les éléments matériels - ce qui s’est réellement passé - ont été démontrés par des preuves, toutefois il est préférable que j'attende la fin de ma procédure pénale afin que le FGTI dispose de l'ensemble des pièces pour engager la procédure d'indemnisation.
Dans le formulaire, je dois impérativement chiffrer ma demande en indiquant le montant de l'indemnité ou de la provision (avance sur l'indemnisation) souhaité. Si le montant n'est pas encore fixé ou que mon préjudice ne peut pas encore être évalué de manière définitive, je demande une provision sur l'indemnisation future. La CIVI transmettra directement votre demande d'indemnisation au FGTI.
Si j'ai des difficultés pour chiffrer ma demande d'indemnisation, je peux me rapprocher d'une association d'aide aux victimes locale.
A noter que les frais de justice au pénal ne sont pas pris en charge par le FGTI.
Formulaire de demande d'indemnisation pour les victimes d'infraction
La procédure d’indemnisation est centrée sur la victime : elle a pour objectif de vous reconnaître en tant que victime, de vous indemniser.
Il peut être difficile de comprendre comment s’articulent la procédure pénale et l’indemnisation par le FGTI qui est une procédure de nature civile :
Quand l’auteur des faits est condamné et que le juge pénal vous alloue des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices :
- Soit l’auteur vous paie directement les sommes allouées par le juge pénal
- Soit, si l’auteur ne paie pas ou si vous ne souhaitez pas vous adresser à lui : vous pouvez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui permet d’obtenir de la part du FGTI la réparation intégrale de votre préjudice.
Dans tous les cas, l’évaluation de votre préjudice devant la CIVI est indépendante de celle du juge pénal. Cela signifie que votre indemnisation devant la CIVI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant qui a été alloué par la juridiction pénale.
Lorsque le FGTI vous a versé des indemnités, il exerce un recours contre l’auteur des faits afin d’obtenir le remboursement des sommes qui vous ont été versées. Le Fonds est, à ce titre, subrogé dans vos droits, c’est-à-dire qu’il agit en votre nom.
Quand l’auteur des faits n’a pas encore été condamné par le juge pénal (enquête en cours, auteur en fuite, délais de procédure, …) ou ne pourra pas l’être (auteur inconnu ou décédé) : si les faits sont suffisamment établis, c'est à dire que les éléments matériels - ce qui s’est réellement passé - ont été démontrés par des preuves (témoignages, constatations, documents, certificats médicaux, etc.), il sera possible d’obtenir directement une indemnisation par le FGTI via la CIVI.
La procédure d’indemnisation par le FGTI peut vous permettre d’obtenir, si nécessaire, des provisions financière. L'évaluation des préjudices que vous avez subis peut nécessiter une expertise médicale.
Le FGTI intervient au bénéfice des victimes d’infractions sous le contrôle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans le cadre d'une procédure amiable. Les indemnités sont réglées à l’issue d’un accord avec la victime, homologué par le président de la CIVI. En l’absence d’accord amiable entre la victime et le FGTI, la procédure devient contentieuse et la CIVI décide du montant à verser.
Constituer mon dossier d'indemnisation
Pour justifier de mon identité :
- Tout document justifiant de mon identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, etc.)
Pour justifier des dommages subis :
- Les certificats médicaux justifiant la nature des blessures subies, la durée de l'incapacité de travail, et éventuellement, la nature des séquelles et de l'incapacité permanente
- Tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages matériels.
Autres documents
- Tout document en lien avec la procédure (dépôt de plainte, procès verbal, décision judiciaire, etc.)
- Tout justificatif d'indemnisation total ou partiel par un autre organisme
- Tout document en lien avec un accident de travail (demande de prise en charge, bulletin(s) de salaire sur la période d'arrêt, justificatifs d'autres types d'indemnités)
- Tout document justifiant du versement d'indemnités par l'auteur des faits par le biais de démarche(s) que j'ai entrepris
- Tout document attestant de la perte ou de la diminution de mes revenus, de l’accroissement de mes charges ou de mon inaptitude à exercer une activité professionnelle (ex : factures des travaux de réaménagement d’un appartement à la suite d’un handicap provoqué par l’infraction)
- Mon relevé d’identité bancaire
Envoyer mon dossier complété
Une fois mon dossier complété, je dois l'adresser à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). La CIVI est une juridiction indépendante qui siège dans chaque tribunal judiciaire et qui va étudier votre dossier avant de l'envoyer au FGTI.
Mon dossier est à adresser par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en main propre au greffe de :
- la CIVI de l'un des tribunaux de votre département de résidence
- la CIVI du tribunal où la procédure pénale est en cours
Si vous êtes français résidant à l’étranger et que l’infraction a été commise à l’étranger et qu'il n'y a pas de procédure pénale en France, vous devez saisir la CIVI de Paris. En cas de procès pénal à l'étranger, vous pouvez également demander le remboursement des frais de voyages et indemnités de comparution et de séjour.
Les délais d’envoi de mon dossier
Une fois mon dossier complété, je dois l'adresser à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). La CIVI est une juridiction indépendante qui siège dans chaque tribunal judiciaire et qui va étudier mon dossier avant de l'envoyer au FGTI.
Celui-ci est à adresser par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en main propre au greffe de :
- la CIVI de l'un des tribunaux de votre département de résidence
- la CIVI du tribunal où la procédure pénale est en cours
Si vous êtes français résidant à l’étranger et que l’infraction a été commise à l’étranger et qu'il n'y a pas de procédure pénale en France, vous devez saisir la CIVI de Paris.
Que faire en cas de litige avec le FGTI ?
Le FGTI a mis en place un Médiateur indépendant, à qui toute victime d'infraction pourra s’adresser si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Dans ce cas, la victime peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire suivant.
Formulaire de saisine du médiateur du FGTI
Au titre d’une démarche d’amélioration constante de la qualité du service rendu, le FGTI met en place un Médiateur, à la disposition des victimes souhaitant formuler une réclamation concernant la procédure d’indemnisation ou les modalités d’accompagnement.
Envoyer ma demande de saisine du médiateur du FGTI
Coordonnées du médiateur du FGTI
Adresse postale (par lettre recommandée avec accusé de réception)
Médiateur du FGTI
TSA 40499 - 94689 Vincennes Cedex
Adresse électronique
lemediateurfgti@fgvictimes.fr