Que veulent dire les articles 375 et/ou 475-1 du Code de Procédure Pénale ?

Il s’agit des frais de justice alloués par la juridiction pénale. Ils sont pris en charge par le SARVI (sauf exceptions) qui traite la créance totale, c’est à dire les dommages et intérêts et les sommes allouées au titre des frais de justice. En revanche, le SARVI ne prend pas en charge un dossier dont la décision de justice alloue uniquement des frais de justice (sans dommages et intérêts).