Charte de déontologie
Découvrez la charte de déontologie du Fonds de Garantie des Victimes
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Mai 2018
Schéma de la CIVI - 2026
Découvrez le schéma de la CIVI. Un visuel qui vous permet de mieux comprendre les conditions d'indemnisation en fonction de l'infraction subies.
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Février 2026
Politique de protection des données
Pour retrouver notre politique de protection des données personnelles, téléchargez le document.
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Janvier 2026