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Déclaration d'accessibilité 

Déclaration d’accessibilité RGAA 4.1

 

Fonds de Garantie des Victimes

Site institutionnel

https://www.fondsdegarantie.fr/

 

 

Capgemini

www.capgemini.com

v.1.2 – 04/06/2026

 

            

Le Fonds de Garantie des Victimes s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Réalisation d'un audit de conformité le 11/07/2025
  • Réalisation d’un contre-audit le 04/06/2026

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site institutionnel du Fonds de Garantie des Victimes: https://www.fondsdegarantie.fr/

État de conformité

Le site Internet institutionnel du Fonds de Garantie des Victimes est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests :

L’audit de conformité réalisé par Capgemini révèle que :

  • 55.36% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés
  • 31 critères conformes
  • 25 critères non conformes
  • 50 critères non applicables

 

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • 1.1 Présence d’image porteuse d’information sans alternative textuelle

  • 1.2 Présence d’image de décoration non ignorée par les technologies d’assistance

  • 3.1 Présence d’information donnée uniquement par la couleur

  • 3.2 Présence de contraste faible de texte par rapport à son arrière-plan

  • 3.3 Présence de contraste faible d’élément graphique et de composant d’interface 

  • 4.8 Présence de média non temporel sans alternative

  • 4.12 Consultation de média non temporel non contrôlable au clavier

  • 4.13 Média non temporel non compatible avec les technologies d’assistance

  • 6.1 Présence de lien non explicite

  • 6.2 Présence de lien sans intitulé

  • 7.1 Présence de scripts incompatibles avec les technologies d’assistance

  • 7.3 Présence de scripts non contrôlable au clavier

  • 8.6 Présence de titre de page non pertinent

  • 8.7 Absence d’indication de changement de langue dans le code source

  • 8.9 Présence de balises utilisées uniquement à des fins de présentation

  • 9.1 Présence d’erreur sur la structuration de titres

  • 9.2 Structure du document non cohérente

  • 9.3 Présence de liste sans structure 

  • 10.1 Présence de style utilisé pour contrôler la présentation de l’information

  • 10.7 La prise de focus non ou peu visible sur certains éléments

  • 11.1 Présence de champs de formulaire sans étiquette

  • 11.10 Contrôle de saisie utilisé de manière non pertinente

  • 11.11 Contrôle de saisie non accompagné de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie

  • 11.13 La finalité d’un champ de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur

  • 13.3 Présence de document bureautique sans version accessible

 

Composants tiers dérogés

  • Documents bureautiques fournis par un tiers (communiqués de presse d’autres entités)

  • Bandeau de cookies fourni par un tiers (tarte au citron)

 

Dérogations pour charge disproportionnée

  • Pas de dérogation identifiée 
     

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 11 juillet 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site internet institutionnelle du Fond de Garantie des Victimes : https://www.fondsdegarantie.fr/

  • Drupal

  • jQuery

  • Select2

  • Bootstrap

  • PHP

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Mozilla Firefox 151.0.2 + NVDA 2025.3.3 

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Web Developer Toolbar 
  • Assistant RGAA 
  • HeadingsMaps 
  • Contrast Color checker WCAG 
  • Stylus 
  • Bookmarklet keyboard shortcuts 
  • PAC 2024 (PDF) 
  • NVDA 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

  • Plusieurs moyens sont à votre disposition :

  • Écrire un message au Défenseur des droits

  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région

  • Appeler le numéro de téléphone 09 69 39 00 00

  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits - Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07