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Charte de l'expertise médicale

L’expertise médicale peut être un moment difficile pour les victimes d'actes de terrorisme. Pour leur garantir, la qualité des expertises, le FGTI prend l’engagement, de créer les meilleures conditions possibles à leur réalisation.

L’expertise médicale peut être un moment difficile pour les victimes d'actes de terrorisme. Pour
Fonds de Garantie des Victimes
Janvier 2021
Schéma de la CIVI - 2026

Découvrez le schéma de la CIVI. Un visuel qui vous permet de mieux comprendre les conditions d'indemnisation en fonction de l'infraction subies.

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Fonds de Garantie des Victimes
Février 2026
Politique de protection des données

Pour retrouver notre politique de protection des données personnelles, téléchargez le document.

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Fonds de Garantie des Victimes
Janvier 2026
Formulaire SARVI - Fausses assurances vie

Formulaire d'aide au recouvrement relatif à l'affaire collective des fausses assurances vie

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Fonds de Garantie des Victimes
Mars 2035