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Charte de l'expertise médicale

L’expertise médicale peut être un moment difficile pour les victimes d'actes de terrorisme. Pour leur garantir, la qualité des expertises, le FGTI prend l’engagement, de créer les meilleures conditions possibles à leur réalisation.

L’expertise médicale peut être un moment difficile pour les victimes d'actes de terrorisme. Pour
Fonds de Garantie des Victimes
Janvier 2021
Formulaire SARVI - Fausses assurances vie

Formulaire d'aide au recouvrement relatif à l'affaire collective des fausses assurances vie

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Fonds de Garantie des Victimes
Mars 2035