Ma situation
Je suis dans l'une des situations suivantes :
- j'ai été victime de viol
- j'ai été victime d'agression(s) sexuelle(s)
- je suis ayant-droit* d'une victime qui est dans l'une des situations précédentes
Pour les victimes ou ayants-droits* de victimes de Joël le Scouarnec, veuillez écrire à cette adresse mail dédiée.
*Les ayants-droits des victimes blessées ou décédées sont, notamment, les conjoints, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs.
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner tout au long de votre parcours d’indemnisation.
Les conditions de mon indemnisation
- Je suis de nationalité française, victime en France ou à l'étranger
- Je suis de nationalité étrangère, victime en France
Si je suis dans cette situation, j'ai le droit à une indemnisation intégrale par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Je ne suis pas concerné si je suis victime :
Ma demande d'indemnisation
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois d'abord saisir la CIVI - Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions – via le formulaire de saisine disponible ci-dessous. La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège dans chaque Tribunal judiciaire.
Avant de déposer ma demande auprès de la CIVI, si des poursuites pénales n'ont pas été engagées, je dois d’abord déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Je peux saisir la CIVI sans attendre l'issue de la procédure pénale dès lors que les faits sont suffisamment établis, c'est à dire que je dispose de preuves matérielles. Cependant, il est préférable d’attendre la fin de la procédure pénale afin que le FGTI dispose de l'ensemble des pièces pour engager la procédure d'indemnisation.
Dans le formulaire, je dois impérativement chiffrer ma demande en indiquant le montant de l'indemnité ou de la provision (avance sur l'indemnisation) souhaité. Si le montant n'est pas encore fixé ou que mon préjudice ne peut pas encore être évalué de manière définitive, je demande une provision sur l'indemnisation future. Dès lors, la CIVI transmettra ma demande d'indemnisation au FGTI.
Si j'ai des difficultés pour chiffrer ma demande d'indemnisation, je peux me rapprocher d'une association d'aide aux victimes locale.
A noter que les frais de justice au pénal ne sont pas pris en charge par le FGTI.
Formulaire de demande d'indemnisation pour les victimes d'infraction
La procédure d’indemnisation a pour but de :
- me reconnaître officiellement en tant que victime
- m’indemniser pour les préjudices subis
L’indemnisation par le FGTI et la procédure pénale sont deux démarches distinctes, mais complémentaires :
- la procédure pénale permet de juger et de sanctionner l’auteur de l’infraction
- la procédure d’indemnisation par le FGTI (de nature civile) vise à m’indemniser
Si l’auteur des faits est condamné et que le juge pénal m’accorde des dommages et intérêts :
- Soit l’auteur me paie directement les sommes fixées par le juge.
- Soit, l’auteur ne paie pas ou je ne souhaite pas m’adresser à lui, je peux saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Celle-ci me permet d’obtenir du FGTI la réparation intégrale de mon préjudice.
L’évaluation de mon préjudice devant la CIVI est indépendante de celle du juge pénal. Cela signifie que mon indemnisation devant la CIVI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant des dommages et intérêts que l'auteur a été condamné à me verser.
Après m’avoir indemnisé, le FGTI se charge de récupérer les sommes versées auprès de l’auteur des faits. Le Fonds est subrogé dans mes droits, c’est-à-dire qu’il agit en mon nom.
Si l’auteur des faits n’a pas encore été condamné par le juge pénal ou ne pourra pas l’être (enquête en cours, auteur en fuite, auteur inconnu ou décédé, …) : dès que les faits sont suffisamment établis et démontrés par des preuves matérielles (témoignages, certificats médicaux, etc.), je peux obtenir une indemnisation par le FGTI via la CIVI.
La procédure d’indemnisation par le FGTI me permet, si nécessaire, d’obtenir des provisions financières en attendant l'évaluation définitive de mes préjudices. Je peux aussi bénéficier de services en nature. Cette évaluation peut nécessiter une expertise médicale pour déterminer avec précision l’étendue de mes préjudices.
Le FGTI agit en ma faveur, sous le contrôle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans le cadre d'une procédure amiable. Les indemnités sont réglées à l’issue d’un accord, homologué par le président de la CIVI. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure devient contentieuse. Dans ce cas, c’est la CIVI qui fixe le montant de mon indemnisation.
Pour vous guider dans les principales étapes de votre parcours, des faits subis jusqu'à votre indemnisation, le site Parcours-Victimes.fr regroupe toutes les informations, liens et numéros utiles.
Ce site est construit autour de cinq étapes-clés :
- Parler et être écouté
- Se mettre en sécurité
- Préparer le temps pénal
- Être indemnisé
- Se reconstruire
Constituer mon dossier d'indemnisation
Si je suis la victime, mon formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents indiqués ci-dessous.
Si je suis un proche (ayant-droit) de la victime, le formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des documents indiqués ci-dessous au nom de la victime, assorti d'une copie de mon livret de famille justifiant du lien de parenté avec la victime ou acte de notoriété si je suis héritier.
Pour justifier de mon identité :
- Tout document justifiant de mon identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, etc.)
Pour justifier des dommages subis :
- Les certificats médicaux justifiant la nature des blessures subies, la durée de l'incapacité de travail, et éventuellement, la nature des séquelles et de l'incapacité permanente
- Tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages matériels.
Autres documents
- Tout document en lien avec la procédure (dépôt de plainte, procès verbal, décision judiciaire, etc.)
- Tout justificatif d'indemnisation total ou partiel par un autre organisme
- Tout document en lien avec un accident de travail (demande de prise en charge, bulletin(s) de salaire sur la période d'arrêt, justificatifs d'autres types d'indemnités)
- Tout document justifiant du versement d'indemnités par l'auteur des faits par le biais de démarche(s) que j'ai entrepris
- Tout document attestant de la perte ou de la diminution de mes revenus, de l’accroissement de mes charges ou de mon inaptitude à exercer une activité professionnelle (ex : factures des travaux de réaménagement d’un appartement à la suite d’un handicap provoqué par l’infraction)
- Mon relevé d’identité bancaire
En cas de procès pénal à l'étranger (suite à une infraction commise dans un autre pays), je peux demander au FGTI une aide financière pour mes frais de voyage, de séjour et des indemnités de comparution selon la réglementation applicable au frais de déplacement des personnels civils de l’État Français.
Envoyer mon dossier complété
Une fois mon dossier complété, je l'adresse à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). La CIVI est une juridiction indépendante qui siège dans chaque tribunal judiciaire et qui va étudier mon dossier avant de l'envoyer au FGTI.
Celui-ci est à adresser par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en main propre au greffe de :
- la CIVI de l'un des tribunaux de votre département de résidence
- la CIVI du tribunal où la procédure pénale est en cours
Si je suis français résidant à l’étranger et que l’infraction a été commise à l’étranger et qu'il n'y a pas de procédure pénale en France, je dois saisir la CIVI de Paris
Les délais d’envoi de mon dossier
Je dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date de l’infraction pour déposer ma demande d’indemnisation. Ce délai peut être prolongé d’une année supplémentaire à compter de la décision définitive rendue par la juridiction pénale.
Cependant, ce délai peut être étendu si :
- je n’ai pas pu faire ma demande plus tôt,
- j’ai subi une aggravation de mes dommages
- pour tout autre motif légitime
Les services à ma disposition
Dans le cadre de mon indemnisation, je peux bénéficier de solutions concrètes sous forme de services qui correspondent à mes besoins, ponctuels ou quotidiens auprès du FGTI.
J'ai rendez-vous pour une expertise médicale
À quoi sert l'expertise médicale ?
Dans le cadre de votre parcours d'indemnisation, il peut vous être demandé d'être examiné par un médecin expert judiciaire désigné par la CIVI. Il s'agit de l'expertise médicale. Elle sert à évaluer précisément les répercussions de l'infraction sur votre vie. Elle permet une personnalisation de votre prise en charge par le FGTI. C'est une étape qui peut être sensible mais qui est importante, notamment pour vous exprimer et être entendu.
Le rôle du médecin expert qui procédera à l'expertise n'est pas de vous soigner mais de faire une évaluation des répercussions de l'infraction sur votre santé, votre vie quotidienne et socio-professionnelle.
Que faire en cas de litige avec le FGTI ?
Le FGTI a mis en place un Médiateur indépendant, à qui toute victime peut s’adresser si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Dans ce cas, la victime peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire suivant.
Formulaire de saisine du médiateur du FGTI
Au titre d’une démarche d’amélioration constante de la qualité du service rendu, le FGTI met en place un Médiateur, à la disposition des victimes souhaitant formuler une réclamation concernant la procédure d’indemnisation ou les modalités d’accompagnement.
Coordonnées du médiateur du FGTI
Envoyer ma demande de saisine du médiateur du FGTI
Adresse postale (par lettre recommandée avec accusé de réception)
Médiateur du FGTI
TSA 40499 - 94689 Vincennes Cedex
Adresse électronique
lemediateurfgti@fgvictimes.fr
Les victimes témoignent
