Vous avez été victime ?

FAQ – circulation

Quel type d’accidents le Fonds de Garantie est-il susceptible de prendre en charge ?

  • Les accidents causés par un véhicule terrestre à moteur lorsque le responsable est non assuré ou non identifié
  • Les accidents causés par un animal en circulation sur le sol
  • Les accidents causés par des piétons ou cyclistes, sous certaines conditions
  • Les accidents de ski lorsque le responsable est non assuré ou non identifié

Puis-je saisir le Fonds de Garantie directement ou dois-je passer obligatoirement par un avocat ?

Vous pouvez saisir le Fonds de Garantie directement par simple lettre recommandée.

Vous avez la possibilité de le saisir par l’intermédiaire de votre assureur et également par l’intermédiaire d’un avocat.

Quel est le délai pour saisir le Fonds de Garantie ?

Il est dans votre intérêt de saisir le Fonds de Garantie le plus rapidement possible.

Si l’auteur des faits est connu et non assuré, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la date de l’accident.

Si l’auteur des faits est non identifié, vous devez saisir le Fonds de Garantie dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.

Concernant le seul préjudice matériel, le délai de saisine est de 1 an.

Quel sera le délai pour obtenir une indemnisation pour mon préjudice corporel ?

Une provision sera versée dans le trois mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie a été en mesure de prendre position sur son intervention.

Une offre d’indemnisation définitive vous sera présentée dans les 5 mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie a eu connaissance de la consolidation de votre état de santé. En pratique, dans les 5 mois suivant la réception du rapport médical.

Si mon véhicule n’est pas assuré en « tous risques », le Fonds de Garantie prend il en charge la réparation des dommages à mon véhicule ?

Le Fonds de Garantie pourra intervenir pour le dommage matériel uniquement si le tiers est identifié et non assuré.

Si le tiers est non identifié, le Fonds de Garantie peut néanmoins intervenir si les séquelles corporelles sont supérieures à 10%.

Quel sera le délai pour obtenir le règlement de mon préjudice matériel ?

Le règlement pourra intervenir dès que le Fonds de Garantie aura l’ensemble des éléments pour se prononcer sur son intervention et l’évaluation de votre préjudice (rapport d’expertise du véhicule et conditions particulières du contrat).  

Dois-je systématiquement déposer plainte contre l’auteur de l’accident ?

Le dépôt de plainte aide à préserver vos droits notamment dans les cas de délit de fuite.

 

En cas de décès de la victime, un membre de sa famille peut-il saisir le Fonds de Garantie ?

Oui, dans les mêmes conditions que pour les personnes blessées.

Je suis responsable d’un accident et je ne suis pas assuré. Puis-je saisir le Fonds de Garantie pour que les victimes soient indemnisées ?

Non. Seules les victimes et leurs ayants-droit peuvent saisir le Fonds de Garantie et non l’auteur responsable. Le Fonds de Garantie indemnisera la victime et exercera un recours contre l’auteur responsable non assuré.