Il s’agit des frais de justice alloués par la juridiction pénale. Ils sont pris en charge par le SARVI (sauf exceptions) qui traite la créance totale, c’est à dire les dommages et intérêts et les sommes allouées au titre des frais de justice. En revanche, le SARVI ne prend pas en charge un dossier dont la décision de justice alloue uniquement des frais de justice (sans dommages et intérêts).

La procédure est totalement gratuite que vous demandiez une indemnisation ou que vous sollicitiez une expertise.

Il est dans votre intérêt de saisir le Fonds de Garantie des Victimes le plus rapidement possible.

Si l’auteur des faits est connu et non assuré, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la date de l’accident.

Si l’auteur des faits est non identifié, vous devez saisir le Fonds de Garantie des Victimes dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.

Concernant le seul préjudice matériel, le délai de saisie est de 1 an.

Le règlement pourra intervenir dès que le Fonds de Garantie des Victimes aura l’ensemble des éléments pour se prononcer sur son intervention et l’évaluation de votre préjudice (rapport d’expertise du véhicule et conditions particulières du contrat).

Une provision sera versée dans le trois mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie des Victimes a été en mesure de prendre position sur son intervention.

Une offre d’indemnisation définitive vous sera présentée dans les 5 mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie des Victimes a eu connaissance de la consolidation de votre état de santé.

En pratique, dans les 5 mois suivant la réception du rapport médical.

• Les accidents causés par un véhicule terrestre à moteur lorsque le responsable est non assuré ou non identifié
• Les accidents causés par un animal en circulation sur le sol
• Les accidents causés par des piétons ou cyclistes, sous certaines conditions
• Les accidents de ski lorsque le responsable est non assuré ou non identifié

64 bis avenue Aubert 94682 Vincennes Cedex

Pour saisir le SARVI :
Le jugement doit être pénal et accorder des dommages et intérêts
Le jugement doit être définitif.
La saisine du SARVI doit se faire dans l’année qui suit le jugement définitif.
Le SARVI indemnise uniquement les personnes physiques

En consultant notre formulaire en ligne sur notre site internet www.fondsdegarantie.fr/SARVI , vous pourrez consulter la liste des documents indispensables à la bonne constitution de votre dossier. Seules les photocopies des pièces sont demandées.

 Le SARVI est un Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions qui accompagne les victimes dans le règlement des dommages et intérêts. Pour toutes précisions complémentaires, nous vous invitons à consulter notre page SARVI.

Le Fonds de Garantie des Victimes pourra intervenir pour le dommage matériel uniquement si le tiers est identifié et non assuré.

Si le tiers est non identifié, le Fonds de Garantie des Victimes peut néanmoins intervenir si les séquelles corporelles sont supérieures à 10%.